Traduction de «Real time supervisor executive » (Anglais → Français) :

Les mesures d'enquête impliquant l'obtention de preuves en temps réel, de manière continue et au cours d'une période déterminée relèvent de la décision d'enquête européenne, mais, si nécessaire, l'État d'émission et l'État d'exécution devraient convenir de modalités pratiques pour tenir compte des différences qui existent entre les législations nationales de ces États.

1. Lorsque la décision d'enquête européenne est émise aux fins de l'exécution d'une mesure d'enquête qui requiert l'obtention de preuves en temps réel, de manière continue et au cours d'une période déterminée, telle que:

À cet effet, jusqu’à ce que le directeur exécutif prenne ses fonctions à la suite de sa désignation par le conseil des autorités de surveillance conformément à l’article 51, la Commission peut détacher, à titre intérimaire, un fonctionnaire pour exercer les fonctions de directeur exécutif.

De plus, le prix ne constitue pas la seule différence entre États membres: dans certains d’entre eux, les paiements sont exécutés le jour même, voire en temps réel, alors que dans d’autres l’exécution du même paiement exige trois jours voire plus.

mener des interrogatoires, prendre des dépositions ou procéder à d'autres types d'auditions de suspects, de témoins, d'experts ou de toute autre personne; procéder à un examen ou prélever du matériel biologique ou des données biométriques directement sur le corps d'une personne, y compris des échantillons d'ADN ou des empreintes digitales; recueillir des informations en temps réel en faisant, par exemple, intercepter les communications, procéder à une surveillance discrète ou surveiller les comptes bancaires; analyser des objets, des documents ou des données existants; obtenir de l'autorité d'exécution des données de communication co ...[+++]nservées par les fournisseurs de services de communications électroniques accessibles au public ou un réseau de communications public (ajout du Conseil par rapport à la proposition de la Commission).

En outre, il paraît opportun pour le Conseil européen de donner un sens réel à sa déclaration de la conférence intergouvernementale de Luxembourg relative à une délégation plus efficace et plus grande de pouvoirs exécutifs au bénéfice de la Commission.