Traduction de «Reappointment for a specified period » (Anglais → Français) :

1. Une décision d'enquête européenne peut être émise en vue d'obtenir les renseignements concernant des comptes bancaires déterminés et des opérations bancaires qui ont été réalisées pendant une période déterminée sur un ou plusieurs comptes spécifiés dans la décision, y compris les renseignements concernant tout compte émetteur ou récepteur.

Leur pétition est la suivante: « Au gouvernement du Canada. Attendu que les Canadiens qui ont servi leur pays entre le 3 septembre 1939 et le 1 mars 1947 ont reçu la Médaille canadienne du volontaire et que les Canadiens qui ont servi leur pays entre le 27 juin 1950 et le 27 juillet 1954 l'ont également reçue pour avoir combattu durant la guerre de Corée, nous, soussignés, résidants du Canada, demandons respectueusement au gouvernement du Canada de rendre hommage, par la création d'une nouvelle Médaille canadienne du volontaire appelée Médaille pour service volontaire du Gouverneur général, aux Canadiens ayant servi comme volontaires dans la force régulière et la Rés ...[+++]erve de l'armée canadienne, de même qu'au personnel de soutien volontaire des corps de cadets, qui ne sont pas admissibles aux médailles précitées et qui ont servi honorablement leur pays, le Canada, pendant 365 jours sans interruption, et ce, depuis le 2 mars 1947».

3. Les dispositions du présent règlement relatives au cumul des périodes d'assurance ou des périodes de résidence ne s'appliquent pas aux dispositions transitoires de la législation suédoise concernant le droit à la pension garantie pour les personnes nées en 1937 ou avant et résidant en Suède durant une période déterminée avant la demande de pension (loi 2000:798).

3. Les dispositions du présent règlement relatives au cumul des périodes d'assurance ou des périodes de résidence ne s'appliquent pas aux dispositions transitoires de la législation suédoise concernant le droit à la pension garantie pour les personnes nées en 1937 ou avant et résidant en Suède durant une période déterminée avant la demande de pension (loi 2000:798).

2. Les dispositions du présent règlement relatives au cumul des périodes d'assurance ou des périodes de résidence ne s'appliquent pas aux dispositions transitoires de la législation suédoise concernant le droit à la pension garantie pour les personnes nées en 1937 ou avant et résidant en Suède durant une période déterminée avant la demande de pension (loi 2000:798).

L'article 2 contient des dispositions relatives à l'entraide en vue d'obtenir des renseignements concernant des opérations réalisées pendant une période déterminée sur un compte bancaire spécifié; les dispositions de l'article 3 portent, quant à elles, sur l'entraide en matière de suivi d'opérations qui pourraient, à l'avenir, être réalisées sur un compte bancaire spécifié.