Traduction de «Reasonable term » (Anglais → Français) :

La licence doit être concédée pour une période et à des conditions raisonnables.

1. La Commission peut accorder une licence obligatoire pour défaut ou insuffisance d'exploitation d'un brevet communautaire à toute personne, sur demande faite après l'expiration d'un délai de quatre années à compter du dépôt de la demande de brevet et de trois années à compter de la délivrance du brevet, si le titulaire du brevet n'a pas exploité le brevet dans la Communauté dans des conditions raisonnables ou n'a pas fait des préparatifs sérieux et effectifs à cet effet, à moins qu'il justifie son inaction par des excuses légitimes.

D'autre part, les prêteurs qui offrent des prêts à des conditions raisonnables et suivent un code de conduite volontaire craignent que leur conduite ne soit remise en question et, par conséquent, souhaitent la prise de règlements pour légitimer leur industrie et en assurer la viabilité à long terme au Canada.

À noter que cette lacune diffère quelque peu de celle évoquée pour justifier la création de la BEI. Dans l'étude réalisée en temps de guerre par la Banque du Canada, et qui a proposé la création d'un organisme public comme la BEI, on exprimait la crainte qu'il n'y ait pas, à quelque prix raisonnable que ce soit, de services financiers dans le secteur privé pour la petite entreprise après la guerre. Par contre, la FCEI semblait craindre, selon Doern et Devlin, que les conditions de crédit de la BEI ne soient pas raisonnables et déplorer une lacune dans la prestation de services financiers à des conditions raisonnables.

L'hon. Brian Tobin (ministre des Pêches et des Océans, Lib.): Monsieur le Président, aucune personne objective convaincue que les autochtones peuvent conclure des ententes et les respecter en toute bonne foi, aucune personne convaincue qu'il est possible que les représentants des premières nations et du gouvernement du Canada négocient une entente de ventes raisonnable, n'en viendrait à la conclusion que, après avoir conclu des ententes deux mois plus tôt que prévu, après avoir respecté les exigences du rapport du groupe Fraser et après avoir négocié de bonne foi, il y a encore matière à grief.

J'estime qu'il faut trouver le moyen d'aider ces entrepreneurs, ces représentants d'affaires qui sont prêts à risquer des capitaux pour construire l'infrastructure touristique nécessaire dans les régions rurales du Canada, à obtenir des capitaux à un taux et pour une durée raisonnables.