It prohibits third parties from disclosing to an employer that an employee has had a genetic test, or disclosing the results, without the written permission of the employee in question; and it prohibits an employer from receiving or using the results of a genetic test without the employee's written permission.
Le projet de loi interdit à des tiers de communiquer à l'employeur le fait qu'un employé a subi un test génétique ou les résultats d'un tel test sans la permission écrite de l'employé, et il interdit à l'employeur de recevoir ou d'utiliser les résultats d'un test génétique subi par un employé sans la permission écrite de celui-ci.