Traduction de «Receiving region » (Anglais → Français) :

Aucune région en transition ne recevra un montant inférieur à celui qu'elle aurait reçu si elle avait été une région plus développée.

déclaration relative aux aides (aides de minimis et aides d’État) déjà reçues pour d’autres projets au cours des trois dernières années dans la région NUTS 3 où sera effectué le nouvel investissement; déclaration relative aux aides à finalité régionale reçues ou à recevoir pour le même projet de la part d'autres autorités,

À la demande de l'État membre ou des États membres concernés, afin de faciliter la coopération transfrontalière aux frontières maritimes des régions ultrapériphériques, et sans préjudice des dispositions du premier alinéa, la Commission peut inclure, dans la décision visée au deuxième alinéa, des régions ultrapériphériques de niveau NUTS 3 situées le long de frontières maritimes séparées de plus de 150 km en tant que zones transfrontalières pouvant bénéficier d'un soutien à partir des dotations correspondantes de ces États membres.

constate avec satisfaction que la République de Moldavie a récemment achevé son processus de création d'un cadre juridique et institutionnel pour le développement régional, similaire à celui qui existe dans les États membres de l'UE. Le Comité se félicite de la création des régions de développement, soit des unités territoriales fonctionnelles qui constituent le cadre de planification, d'évaluation et de mise en œuvre de la politique de développement régional s'inscrivant dans la Nomenclature des unités territoriales statistiques de l'UE (NUTS). Il salue la constitution du Conseil national de coordination du développement régional et le ...[+++]Fonds national pour le développement régional, qui reçoivent comme dotation annuelle 1 % des recettes du budget de l'État (environ 8 millions d'euros en 2010). Il souligne également l'importance de la distribution des sources de financement du fonds, laquelle repose sur un mécanisme transparent et durable de financement du développement régional;

Troisièmement, les chaînes régionales de TV2 pourraient passer sous le contrôle de Danmarks Radio, dans la mesure où ces chaînes profitent d’importantes aides d’État, et que les ménages qui paient la redevance et un abonnement pour la télévision payante paieraient deux fois pour les chaînes régionales de TV2.

La plupart des fonds alloués par le PIP transitent par le canal du troisième Cadre communautaire d'appui (CCA III). Les régions qui bénéficient des transferts communautaires par habitant les plus élevés dans le cadre de l'actuel CCA (Dytiki Makedonia et Voreio Aigaio) reçoivent cinq à six fois plus que la région de l'Attique.