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Recognized standards-issuing agency
Standards issuing agency

Traduction de «Recognized standards-issuing agency » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
recognized standards-issuing agency

organisme officiel de publication des normes


standards issuing agency

organisme qui émet des normes


Regulation respecting standards for recognizing the equivalence of the training of a person not holding the normally required diploma, for the purposes of issuing specialist's certificate

Règlement sur les normes permettant de reconnaître, aux fins de la délivrance d'un certificat de spécialiste, l'équivalence de la formation d'une personne qui ne détient pas un diplôme normalement exigé à cette fin
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
This raises issues about the extent of financial control which must be required of national agencies: national agencies disbursing significant resources from the EU budget should have to meet the same standards of control as the Commission and EU-wide agencies.

Ceci soulève la question du degré de contrôle financier dont devraient faire l'objet les agences nationales: les agences nationales déboursant des montants importants du budget communautaire devraient être soumises aux mêmes normes de contrôle que la Commission et les agences communautaires.


Standards were defined at European level, but are applied through national quality assurance agencies that are authorised to issue EUR-ACE “labels” together with their national accreditation.

Les normes ont été définies au niveau européen, mais elles sont appliquées par les agences nationales d’évaluation autorisées à délivrer, parallèlement à leur accréditation nationale, les labels EUR-ACE.


18. The Community Borders Code, including the non-binding practical guide for border guards to be issued in September 2006, the Regulation on local border traffic and the Regulation establishing the European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders (FRONTEX) together represent a legal and operational framework through which border controls can be further developed to a high standard.

18. Le code communautaire des frontières, y compris le guide pratique non contraignant à l’intention des gardes-frontières qui sera publié en septembre 2006, le règlement sur le petit trafic frontalier et le règlement portant création d'une Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures (FRONTEX) forment un cadre juridique opérationnel grâce auquel un plus haut niveau de contrôle peut être exercé aux frontières.


Counsel, on the ISO standard issue, does the government not recognize there will have to be some statutory enablement that allows adoption of these internationally accepted standards?

Monsieur, à propos de la norme ISO, le gouvernement ne reconnaît-il pas qu'il devra y avoir une disposition, dans la loi, permettant l'adoption de ces normes reconnues internationalement?


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In an effort to be restricted to not only a Canadian market but to potentially open up a U.S. market, we were also accredited and have maintained accreditation with Forensic Quality Services, which is a U.S.-based accrediting agency that accredits to quality assurance standards issued by the director of the Federal Bureau of Investigation, FBI.

L'homologation a été renouvelée environ cinq fois par la suite. Dans le but de prendre de l'expansion hors du marché canadien, sur le marché des États-Unis, nous avons également obtenu l'homologation de Forensic Quality Services, l'organisme étasunien qui certifie la conformité des laboratoires aux normes d'assurance de la qualité établies par le directeur du FBI.


The problem is, the trade system at the moment is not recognizing the issues that relate to the environment, human rights, culture, labour standards and so many other things, including the poverty gap, which is growing, and these types of social issues.

Le problème, c'est qu'à l'heure actuelle les échanges commerciaux font fi de l'environnement, des droits de la personnes, de la culture, des normes de travail et ainsi de suite, y compris l'écart de pauvreté, qui croît, et d'autres questions sociales.


On the issue of effectiveness, we have some difficulty answering this question, and that's the nature of the comment we gave in our assessment of the performance report, recognizing that the agency was in a transition period.

Pour ce qui est de l'efficacité, nous avons un peu de mal à répondre à cette question, et c'est ce que nous avons dit dans notre évaluation du rapport sur le rendement, en tenant compte du fait que l'Agence était en période de transition.


The public sector plays an essential role in initiating and enforcing a regulatory environment and officially recognizing standards that safeguard and promote trust in the agri-food system, keeping in mind the concerns of industry and consumers on issues related to the harmonization of regulatory regimes within our trading partners.

Le secteur public joue un rôle essentiel dans l'adoption et l'application de règlements et de normes officiellement reconnues qui assurent une protection et favorisent la confiance à l'égard du système agroalimentaire, et il ne faut pas perdre de vue non plus les préoccupations de l'industrie et des consommateurs au sujet de l'harmonisation des régimes de réglementation avec ceux de nos partenaires.


Consisting of plenary sessions and, where necessary for specific issues, working groups with clear objectives and deadlines, it will be a meeting place for actors from all areas, including government agencies and programmes, standards bodies, industry, services within the Commission and user organisations (e.g. parent and teacher organisations, child protection groups, consumer protection bodies and civil and digital rights organisations).

Combinant les sessions plénières et, là où c'est nécessaire pour certaines questions spécifiques, les groupes de travail avec des objectifs et des délais clairs, il constituera un lieu de réunion pour tous les acteurs de tous les horizons, y compris les agences et les programmes gouvernementaux, les organismes de normalisation, les entreprises, les services de la Commission et les organisations d'utilisateurs (telles que les organisations de parents et d'enseignants, les groupes de protection de l'enfance, les associations de protection des consommateurs et les organisations de défense des droits civiques et des droits numériques).


- On policy issues related to Enron: noted that most of the regulatory issues highlighted by Enron are already being tackled in the context of the FSAP (International Accounting Standards, Regulatory Reporting) and welcomed further Commission work on auditor independence, priority for the EU auditing strategy, financial analysts and credit rating agencies.

- Au niveau des questions soulevées par l'affaire Enron: le Conseil a noté que la majorité des problèmes de réglementation mis à jour par l'affaire Enron sont déjà pris en compte dans le cadre du PASF (normes comptables internationales, information prudentielle) et s'est félicité de l'intention de la Commission de poursuivre les travaux sur des aspects comme l'indépendance des contrôleurs légaux, la priorité donnée à la stratégie de l'UE en matière d'audit, l'activité des analystes financiers et le rôle des agences de notation.




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Date index: 2023-04-12
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