Traduction de «Record keeping practice » (Anglais → Français) :

(a) l'élaboration de politiques, procédures et contrôles internes, notamment en matière de pratiques de gestion des risques de modèle, de vigilance à l'égard de la clientèle, de déclaration, de conservation des documents et pièces, de contrôle interne, de gestion du respect des obligations (y compris, si la taille et la nature de l'activité le justifient, la nomination, au niveau de l'encadrement, d'un responsable du contrôle du respect des obligations) et de vérifications sur le personnel.

l'élaboration de politiques, procédures et contrôles internes, notamment en matière de pratiques de gestion des risques de modèle, de vigilance à l'égard de la clientèle, de déclaration, de conservation des documents et pièces, de contrôle interne, de gestion du respect des obligations (y compris, si la taille et la nature de l'activité le justifient, la nomination, au niveau de l'encadrement, d'un responsable du contrôle du respect des obligations) et de vérifications sur le personnel.

Ce règlement stipule que toute personne qui vend des composants d'explosif limités ou qui en acquiert ou en possède à des fins de vente doit s'inscrire auprès de Ressources naturelles Canada, se conformer aux mesures de sûreté, vérifier les pièces d'identité des clients, veiller à ce que ses pratiques garantissent l'exactitude des dossiers et présenter un rapport annuel.

Aux fins du présent article et de l'article 102, paragraphe 3, et du présent article, la Commission, en coopération avec l'Agence, les États membres et les parties intéressées, prépare des lignes directrices détaillées sur les bonnes pratiques de conservation des données à destination des pharmacies, et autres, qui délivrent ou administrent des médicaments, de manière à assurer la conservation des données nécessaires pour déposer un rapport de pharmacovigilance ou fournir des informations nécessaires au détenteur d'une autorisation de mise sur le marché procédant à une évaluation d'un effet indésirable, et pour faciliter les enquêtes de ...[+++]suivi du titulaire de l'autorisation de mise sur le marché et des autorités compétentes nationales.

Aux fins de l'article 102, paragraphe 3, et du présent article, la Commission, en coopération avec l'Agence, les États membres et les parties intéressées, prépare des lignes directrices détaillées sur les bonnes pratiques de conservation des données à l'intention des pharmacies, et autres, qui délivrent ou administrent des médicaments, de manière à assurer la conservation des données nécessaires au cas où il faudrait déposer un rapport de pharmacovigilance ou fournir des informations requises par le détenteur d'une autorisation de mise sur le marché procédant à une évaluation d'un effet indésirable, et pour faciliter les enquêtes de suiv ...[+++]i du titulaire de l'autorisation de mise sur le marché et des autorités compétentes nationales.

1. recommande que le Conseil et les États membres soient les promoteurs d'un mécanisme de révision dynamique de l'instrument de traçage faisant l'objet des négociations des Nations Unies, comprenant la création d'un groupe d'experts techniques chargé d'élaborer les lignes directrices des meilleures pratiques relatives au marquage, à l'enregistrement et au traçage des armes légères et de petit calibre ainsi que des munitions qui leur sont destinées;