In order to ensure monitoring and enforcement of the landing obligation, Council Regulation (EC) No 1224/2009 should be amended by requiring data on catches below the minimum conservation reference size to be recorded separately, by requiring catches to be stowed separately and by including provisions on the marketing of catches below minimum conservation reference sizes and on the deployment of control observers.
Afin de garantir le suivi de l'obligation de débarquement et d'en assurer le respect, il convient de modifier le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil en exigeant l'enregistrement séparé des données relatives aux captures de taille inférieure à la taille minimale de référence de conservation, en exigeant l'arrimage séparé des captures et en incluant des dispositions sur la commercialisation des captures de taille inférieure aux tailles minimales de référence de conservation et sur le déploiement d'observateurs chargés du contrôle.
