Traduction de «Record-keeping charges » (Anglais → Français) :

· coûts de personnel: imputation de coûts moyens ou inscrits au budget (au lieu de coûts réels), absence d’enregistrement adéquat du temps consacré au programme, imputation de postes inéligibles (coûts afférents au propriétaire/à l’exploitant de la PME).

Pour ce qui est de la conservation des dossiers, certains se disent inquiets de voir que la destruction des dossiers ne se fait pas automatiquement même lorsque les accusations ont été retirées ou qu’un acquittement a été prononcé(75). Le président de la BC Civil Liberties Association soutient que, si les dossiers ne sont pas automatiquement détruits, c’est parce que la police « veut tout simplement garder à sa disposition une importante réserve d’empreintes digitales »(76). D’autres craignent que les empreintes digitales puissent être communiquées à des États étrangers, ce qui pourrait entraîner des complications pour des voyageurs inno ...[+++]cents(77).

7. Les entreprises utilisant des équipements visés au paragraphe 4 qui contiennent une charge de fluide égale ou supérieure à 3 kg tiennent un registre dans lequel elles inscrivent la quantité et le type de substances récupérées et ajoutées, ainsi que le nom de l’entreprise ou du technicien qui a effectué la maintenance ou l’entretien.

Je pense à toute personne qui a été en charge de la constitution des dossiers ou qui en avait la responsabilité.

pour chaque exploitation, comptabilité des engrais utilisés, de manière à disposer d'un bon aperçu de la consommation totale ainsi que d'une base pour des sanctions éventuelles (taxes/pénalités), si les normes fixées en matière d'amendement sont dépassées,

Ce qui m'intrigue, c'est que, à ce qu'on m'a dit, c'est la mauvaise tenue des livres du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien qui a fait que M. Munro a été poursuivi.