Traduction de «Recorded address » (Anglais → Français) :

Si la décision relative aux dossiers traite des éléments clés du processus, elle satisfait à l'exigence de l'article 278.8 voulant que les motifs de la décision soient exposés, peut-être sans analyse détaillée de tous les facteurs.

1. L’exploitant indique ses nom, adresse postale et numéro de téléphone dans les registres visés à l’article 3, paragraphe 6, du règlement (CE) no 842/2006, ci-après dénommés «registres de l’équipement».

1. L'exploitant indique ses nom, adresse postale et numéro de téléphone dans les registres visés à l'article 3, paragraphe 6 du règlement (CE) no 842/2006, ci-après dénommés «registres du système».

On y aurait enregistré les adresses, les changements d'adresse et les changements de numéros de téléphone des délinquants sexuels pour savoir où ils se trouvent.

D'autres questions restent à traiter, parmi lesquelles la fixation des priorités entre droits concurrents tels qu'enregistrés dans les comptes pertinents, ainsi que le moyen d'éviter que des créanciers ne cherchent à saisir ou revendiquent un droit à un niveau de la chaîne de détention supérieur à celui où ce droit est effectivement enregistré ou constitué («saisie à un niveau supérieur»).

2. L'acheteur tient à la disposition de l'autorité compétente de l'État membre pendant au moins trois ans à compter de la fin de l'année d'élaboration des documents, la comptabilité «matière» par période de douze mois indiquant le nom et l'adresse de chaque producteur, les données visées à l'article 8, paragraphe 2, établies par mois ou par période de quatre semaines pour les quantités livrées et annuellement pour les autres données, ainsi que les documents commerciaux, la correspondance et les autres informations prévues au règlement (CEE) no 4045/89 du Conseil , permettant la vérification de la comptabilité «matière».