Traduction de «Recorded mortgage for which no deed has been issued » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous

recorded mortgage for which no deed has been issued | registered mortgage

http://iate.europa.eu/FindTerm (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

hypothèque enregistrée pour laquelle il n'est pas délivré de cédule hypothécaire

http://iate.europa.eu/FindTerm (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

http://iate.europa.eu/FindTerm (...) [HTML] [2017-12-31]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

79. If the holder of a recorded claim for which no lease has been issued dies or is declared by a court of competent jurisdiction to be incapable of managing their affairs and notice of the death or declaration is filed with the Mining Recorder within 180 days after the date of the death or declaration, and if the recording of the claim was not cancelled ...[+++]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

79. Lorsque le détenteur d’un claim enregistré qui n’a pas été pris à bail meurt ou est déclaré incapable d’administrer ses affaires par un tribunal compétent, qu’un avis à cet égard est fourni au registraire minier dans les cent quatre-vingts jours suivant la date du décès ou de la déclaration et que l’enregistrement du claim n’a pas été annulé avant le dépôt de cet avis, tout délai imparti au détenteur de ce claim pour remplir une exigence prévue par le présent règlement reprend à la date ...[+++]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

(8) No operator of a vessel in respect of which a licence has been issued under subsection (4) shall, during any calendar month, take on board salmon in an export zone for the purpose of off-loading in the United States after notification has been given to the operator by a representative of the Department that the total weight of salmon ...[+++]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

(8) Il est interdit à l’exploitant du bateau à l’égard duquel un permis a été délivré en vertu du paragraphe (4) de recueillir à bord du saumon dans une zone d’exportation au cours d’un mois civil donné, en vue de son débarquement aux États-Unis, après qu’un représentant du ministère l’a avisé que le poids total du saumon provenant de cette zone recueilli à bord des bateaux au cours de ce mois en vue de son débarquement aux États-Unis a atteint 25 pour cent des prises mensuelles admissibles de cette zone d’exportation pour le mois civil précédent, moins le poids du saumon exporté de cette zone durant ce mois-là en ve ...[+++]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

(9) No operator of a vessel in respect of which a licence has been issued under subsection (4) shall, during any calendar year, take on board roe herring in an export zone for the purpose of off-loading in the United States after notification has been given to the operator by a representative of the Department that the total weight of roe herring from ...[+++]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

(9) Il est interdit à l’exploitant du bateau à l’égard duquel un permis a été délivré en vertu du paragraphe (4) de recueillir à bord du hareng prêt à frayer dans une zone d’exportation au cours d’une année civile donnée, en vue de son débarquement aux États-Unis, après qu’un représentant du ministère l’a avisé que le poids total du hareng prêt à frayer provenant de cette zone d’exportation recueilli à bord des bateaux en vue de son débarquement aux États-Unis a atteint la plus élevée des valeurs suivantes :

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

75. No person shall import or sell a medical device in respect of which an authorization has been issued pursuant to section 72, or a Class I or II custom-made device, unless the device has a label that

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

75. Il est interdit d’importer ou de vendre un instrument médical à l’égard duquel une autorisation a été délivrée en vertu de l’article 72 ou un instrument fait sur mesure de classe I ou II, sauf s’il est accompagné d’une étiquette qui porte les renseignements suivants :

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!

B. whereas Commissioner Hill plans to bring forward a draft regulation relating to securitisation, an activity which has been defined by Sole 24 Ore as ‘a kind of financial alchemy which transforms indivisible financial operations [...] into divisible and saleable financial securities’, as in the case of banks which can decide to securi ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2015-10-15]

B. considérant que le commissaire Jonathan Hill entend présenter un projet de réglementation relative à la titrisation, opération définie par le Sole 24 Ore comme "une sorte de formule alchimique transformant une activité financière indivisible [...] en une activité fragmentée et commercialisable, c'est-à-dire des titres", et qui peut par exemple permettre à une banque de titriser des prêts immobiliers, donc d'émettre des titres garantis par des prêts;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2015-10-15]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2015-10-15]

However, a Member State may set one record date for companies which have issued bearer shares and another record date for companies which have issued registered shares, provided that a single record date applies to each company which has issued both types of shares.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2007-02-14]

Toutefois, un État membre peut fixer une date d'enregistrement pour les sociétés qui ont émis des actions au porteur et une autre date d'enregistrement pour celles qui ont émis des actions nominatives, à condition qu'une seule date d'enregistrement s'applique à chaque société ayant émis les deux types d'actions.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2007-02-14]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2007-02-14]

However, a Member State may set one record date for companies which have issued bearer shares and another record date for companies which have issued registered shares, provided that a single record date applies to each company which has issued both types of shares.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2007-02-14]

Toutefois, un État membre peut fixer une date d'enregistrement pour les sociétés qui ont émis des actions au porteur et une autre date d'enregistrement pour celles qui ont émis des actions nominatives, à condition qu'une seule date d'enregistrement s'applique à chaque société ayant émis les deux types d'actions.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2007-02-14]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2007-02-14]

33. Agrees with the Commission that the issue of the law applicable to mortgage credit contracts should be addressed within the context of the revision of the 1980 Rome Convention on the law applicable to contractual obligations; but supports the Mortgage Credit Forum Group's view that the law applicable to mortgage credit contracts does not have to be aligned with the law applicable to mortgage deeds ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2006-11-13]

33. partage l'avis de la Commission selon lequel il convient d'examiner la question du droit applicable aux contrats de crédit hypothécaire dans le contexte de la révision de la Convention de Rome de 1980 qui détermine le droit applicable aux obligations contractuelles, mais fait sien le point de vue du forum de discussion du crédit hypothécaire, selon lequel la législation applicable aux contrats de crédit hypothécaire ne doit pas être alignée sur la ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2006-11-13]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2006-11-13]

32. Takes the view that this form of quality approach to legislative work must also be borne in mind in the policy in respect of the visitors" programme; stresses in particular the need to record and evaluate primary information on European Union issues of interest to the general public which Parliamen ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2001-04-03]

32. estime que cette approche qualitative du travail législatif doit aussi prendre en compte la politique suivie quant au programme des visites; souligne la nécessité d'enregistrer et d'évaluer les renseignements préliminaires relatifs aux centres d'intérêt de l'opinion publique au sujet de l'Union, renseignements que le Parlement peut recueillir auprès des groupes de visiteurs; demande la soumission, avant la première lecture du projet de budget pour 2002, d'un rapport sur les mesures à prendre dans ce sens;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2001-04-03]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2001-04-03]

With reference to the Criminal Records Act provisions enabling the Solicitor General of Canada to grant approval for the disclosure of any record of a conviction in respect of which a pardon has been issued or granted (section 6 of the Act): how many times has the Solicitor General of Canada given approval for such disclosure from November 1993 to the present?

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML]

En ce qui concerne les dispositions de la Loi sur le casier judiciaire qui permettent au solliciteur général du Canada d'autoriser la communication de tout dossier relatif à une condamnation pour laquelle un pardon a été accordé (article 6 de la loi); combien de fois le solliciteur général du Canada a-t-il autorisé une telle divulgation entre novembre 1993 et le moment présent?

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML]

D'autres ont cherché : registered mortgage Recorded mortgage for which no deed has been issued

datacenter (1): www.wordscope.fr (v4.0.br)

'Recorded mortgage for which no deed has been issued' ->

Date index: 2023-06-01