Traduction de «Recording line » (Anglais → Français) :

75. demande à l'OLAF d'informer la commission compétente du Parlement concernant la base juridique qui l'autorise à contribuer et à préparer l'enregistrement de conversations téléphoniques de personnes privées sans leur consentement préalable et à utiliser le contenu aux fins d'enquêtes administratives; renouvelle sa demande à l'OLAF de fournir au Parlement – parallèlement à une demande similaire du Conseil – une analyse juridique de la légalité de ces enregistrements dans les États membres;

Il en est de même dans les cas prévus au paragraphe 1 pour les unités embarquées, capteurs de mouvement, feuilles d'enregistrement ou cartes tachygraphiques dispensés de la vérification primitive UE, si le fabricant, après avertissement, ne les met pas en conformité avec le modèle homologué ou avec les exigences du présent règlement.

Le texte de compromis du Parlement comprend quatre éléments principaux, que nous soutenons tous de tout cœur: premièrement, une prolongation de la durée de la protection du droit d’auteur pour les artistes interprètes ou exécutants et les producteurs de disques, de 50 à 70 ans; deuxièmement, un nouveau droit pour les musiciens de studio, qui s’élève à 20 % des recettes des ventes hors ligne et en ligne des maisons de disques; troisièmement, une clause « use it or lose it » qui autorise les artistes interprètes ou exécutants à récupérer leurs droits après 50 ans si le producteur n’est pas parvenu à commercialiser l’enregistrement sonore ...[+++]; et, quatrièmement, ce que l’on appelle un principe de « table rase », qui empêche les producteurs de disques de procéder à la déduction des dividendes qu’ils payent pour créditer les artistes interprètes ou exécutants.

Nous avons donc un rendez-vous le 8 à Moscou et le 8 à Tbilissi, Moscou, puis Tbilissi, pour constater, et nous souhaitons que le constat soit positif, que les troupes russes se seront retirées derrière les lignes qui leur ont été attribuées, c'est-à-dire, au-delà de la frontière entre l'Ossétie et la Géorgie et que les points qui restent autour du port de Poti, des "check-points", des points qui restent autour de la frontière de l'Ossétie et de la Géorgie à l'intérieur du territoire géorgien, auront été remplacés ou seront en mesure d'être remplacés immédiatement, par des observateurs internationaux. C'est ce que nous attendons.

Les informations relatives aux divers types de condamnations, de détentions, de mandats d'arrêt et d'amener, de coordonnées du condamné et d'autres antécédents pénaux pertinents sont inscrites et conservées dans les casiers judiciaires, conformément à la législation nationale de chaque État membre.

Reconnaissant la nécessité de disposer des données PNR dans le cadre de la prévention du terrorisme et des formes graves de criminalité et de la lutte contre ces phénomènes, la Commission européenne avait présenté, conformément à la communication de 2003, une proposition de décision-cadre relative à l'utilisation des données des dossiers passagers ( Passenger Name Record - PNR) à des fins répressives.