Traduction de «Rediscount at a penal rate » (Anglais → Français) :

Sur la question des taux d’intérêt, nous devons affirmer sans ambiguïté que les pays ne peuvent se voir imposer des taux d’intérêt punitifs.

Ce projet de loi vise notamment à: réduire la période minimale de qualification à 360 heures et ce, indépendamment du taux de chômage régional — cette mesure permettra d'éliminer les iniquités entre les régions en fonction du taux de chômage; augmenter la durée de la période de prestations de 45 à 50 semaines — de cette façon, nous pourrons enrayer les effets du trou noir qui, en ce moment, plonge les chômeurs dans la détresse, parfois jusqu'à 10 semaines; augmenter les prestations hebdomadaires à 60 p. 100 du revenu assurable plutôt que 55 p. 100, comme c'est le cas à l'heure actuelle — les emplois précaires sont généralement les moins bien rémunérés et ces modifications permettraient aux prestataires de recevoir un minimum vital; abrog ...[+++]er le délai de carence entre le moment où les gens perdent leur emploi et font une demande de prestation, et le moment où ils reçoivent leur premier chèque — le travailleur n'a pas à être pénalisé pour avoir perdu son emploi et ses obligations financières demeurent, alors que l'argent tarde à arriver; éliminer la distinction entre les personnes qui deviennent membre de la population active et ceux qui le redeviennent — cette mesure est totalement discriminatoire et s'attaque particulièrement aux jeunes et aux femmes dont le travail est plus précaire; éliminer le lien de dépendance présumé entre les personnes — ce n'est pas aux travailleurs à prouver leur bonne foi lorsqu'ils perdent leur emploi, mais bien au régime de faire enquête si un doute subsiste; augmenter le minimum de la rémunération annuelle assurable de 39 000 dollars à 41 500 dollars et y introduire une formule d'indexation — le mode actuel de cotisation est en fait une taxe régressive qui touche particulièrement les bas salariés, d'ailleurs, historiquement, le maximum a déjà été de 43 000 dollars; établir le calcul des prestations sur les douze meilleures semaines travaillées de façon à ne pas pénaliser les travailleurs saisonniers qui travaillent parfois de petit ...

En réalité, nous avons affaire à un État qui ne respecte pas le droit et nous n’avons, à mon avis, aucun lien juridique, de nature judiciaire et pénale en tout cas, à entretenir avec lui.

La Suède, qui a d'ores et déjà adopté ce moyen de sanction dissuasif, est, de tous les États membres de l'UE examinés lors de l'enquête d'Intrum Justitia, celui qui enregistre les retards de paiement les plus courts: sept jours seulement pour les contrats de vente intérieurs.

Enfin, en réduisant l'importance du taux de chômage régional pour le calcul de la durée des prestations, on pénalise nécessairement les régions où le taux de chômage est le plus élevé.

- Aide d'Etat NN 26/93 - Politique de crédit de l'institut d'émission des DOM (IEDOM) - France La Commission a pris connaissance de l'existence d'accords de réescompte, par lesquels l'IEDOM accepte de refinancer à taux réduit, certains concours octroyés par les établissements de crédit des DOM aux entreprises locales.