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Benefit reduction due to over-compensation
Reduction in benefits due to gross negligence

Traduction de «Reduction in benefits due to gross negligence » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
reduction in benefits due to gross negligence

réduction des prestations pour faute grave


benefit reduction due to the realisation of pledged assets | benefit reduction resulting from a lien on a pledge amount

réduction des prestations consécutive à la réalisation du gage


benefit reduction due to over-compensation

réduction des prestations pour cause de surindemnisation
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Mr. Pat Martin (Winnipeg Centre, NDP): Mr. Speaker, May 9 marks the 10th anniversary of the Westray mine disaster, where 26 miners lost their lives due to gross negligence and a wilful blindness to workplace safety.

M. Pat Martin (Winnipeg-Centre, NPD): Monsieur le Président, le 9 mai marque le 10e anniversaire de la catastrophe de la mine Westray, où 26 mineurs ont perdu la vie en raison d'une négligence grossière et d'un mépris volontaire de la sécurité en milieu de travail.


Mr. Pat Martin (Winnipeg Centre, NDP): Mr. Speaker, we are nearing the 10th anniversary of the Westray mine disaster, where 26 miners were killed due to gross negligence and a wilful blindness to workplace safety and health.

M. Pat Martin (Winnipeg-Centre, NPD): Monsieur le Président, ce sera bientôt le dixième anniversaire de la catastrophe de la mine Westray, qui a coûté la vie à 26 mineurs tués par la négligence grave de la direction et le mépris volontaire des règles de la santé et de la sécurité au travail.


Yet if people kill 26 employees due to gross negligence and a wilful blindness to workplace safety, as in the case of Westray Mine, they walk away scot-free.

Pourtant, ceux qui causent la mort de 26 employés par leur négligence grave et leur mépris total de la sécurité au travail, comme dans le cas de la mine Westray, s'en sortent indemnes.


3. In the case of severe non-compliance resulting from gross negligence , the percentage of reduction shall in principle not be less than 20 % and may go as far as total exclusion from one or several aid schemes and apply for one or more calendar years.

3. En cas de non-respect grave résultant d'une négligence grossière , le pourcentage de réduction ne peut, en principe, pas être inférieur à 20 % et peut aller jusqu'à l'exclusion totale du bénéfice d'un ou de plusieurs régimes d'aide et s'appliquer à une ou plusieurs années civiles.


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3. In the case of severe non-compliance resulting from gross negligence, the percentage of reduction shall in principle not be less than 20 % and may go as far as total exclusion from one or several aid schemes and apply for one or more calendar years.

3. En cas de non-respect grave résultant d'une négligence grossière, le pourcentage de réduction ne peut, en principe, pas être inférieur à 20 % et peut aller jusqu'à l'exclusion totale du bénéfice d'un ou de plusieurs régimes d'aide et s'appliquer à une ou plusieurs années civiles.


Under article 2 paragraph 5, the decision foresees that "For the period 2007-2013 only the Netherlands shall benefit from a gross reduction in its annual GNI contribution of EUR 605 million and Sweden for a gross reduction in its annual GNI contribution of EUR 150 million, measured in 2004 prices (.)"

En vertu de l'article 2, paragraphe 5, de la décision, "Pour la période 2007-2013 uniquement, les Pays-Bas bénéficient d’une réduction brute de 605 millions EUR de leur contribution annuelle calculée en fonction du RNB, et la Suède bénéficie d’une réduction brute de 150 millions EUR de sa contribution annuelle calculée en fonction du RNB, aux prix de 2004 (...)"


The Commission proposal (Article 4(3)) would withdraw the benefit of limitation of liability in the event of gross negligence on the part of the owner of a ship flying the flag of a state which has not ratified the LLMC Convention.

La proposition de la Commission (article 4.3) aboutirait à retirer le bénéfice de la limitation de responsabilité en cas de négligence grave du propriétaire d'un navire battant pavillon d'un Etat qui n'a pas ratifié la convention LLMC.


8. Advocates that the support provided via the GFCM should be performance-based and provided on the basis of verified results in terms of reduction of gross deforestation and forest degradation; stresses that this support should also provide co-benefits in terms of biodiversity protection, increased resilience, and improved livelihoods in forest regions;

8. plaide pour que le soutien apporté par le mécanisme mondial pour le carbone forestier (GFCM) soit fondé sur les performances et mis en œuvre sur la base de résultats vérifiés en termes de réduction de la déforestation brute et de la dégradation des forêts; souligne que ce soutien devrait également générer des bénéfices secondaires en termes de protection de la biodiversité, de résistance accrue et d'amélioration des moyens de subsistance dans les régions forestières;


In the evaluation of cases that we've been able to study, even though it's very difficult to get access to the personal, financial taxation status of various companies, of those companies who were penalized for health and safety violations for instance, killing somebody on the job due to gross negligence, for penalties associated with what we call “corporate murder” in killing people in the workplace usually the company can only gain about 50% back when they write it off as a tax deduction ...[+++]

Dans l'évaluation des cas, nous sommes parvenus à étudier, même s'il est très difficile d'avoir accès au statut fiscal personnel et financier de diverses sociétés, de celles qui ont été pénalisées pour des contraventions aux règles de santé et de sécurité au travail—par exemple causer la mort d'un travailleur en raison d'une négligence grave, des pénalités associées à ce que nous appelons le «meurtre d'entreprise» , c'est-à-dire causer la mort de personnes en milieu de travail—habituellement, la société ne peut récupérer que 50 p. 100 lorsqu'elle déclare le montant à titre de déduction ...[+++]


There has always been an issue around definition, but the courts have always been able to deal with terms such as due diligence, negligence and gross negligence without precise definitions.

Il y a toujours eu un problème de définition, mais les tribunaux ont toujours été en mesure de s'entendre sur le sens d'expressions comme la diligence nécessaire, la négligence, la négligence grave, sans disposer de définitions précises.




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'Reduction in benefits due to gross negligence' ->

Date index: 2022-08-26
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