Traduction de «Reference level allocation » (Anglais → Français) :

affectation de référence

plan horizontal de référence [ plan de comparaison | horizontale de référence | cote de référence | plan de référence ]

niveaux de référence biologique

niveau de référence en air clair

Sommaire du niveau de référence des dépenses en capital

mise à jour annuelle des niveaux de référence

niveaux de référence applicables aux diverses mesures à prendre en cas d'urgence

contingent tarifaire [ contingent à droit nul | contingent à droit réduit | gestion de contingent tarifaire | ouverture de contingent tarifaire | répartition de contingent tarifaire ]

En outre, les États membres doivent affecter un niveau approprié de fonds de l’assistance technique du FSE - article 52 du règlement [...] – directement à tous les partenaires visés à l’article 5 du règlement précité, notamment aux partenaires sociaux et aux organisations de la société civile, afin de faciliter leur implication et leur participation à la préparation, à la mise en œuvre, au suivi et à l’évaluation des programmes et opérations et de soutenir le renforcement de leurs capacités en accord avec le code de conduite européen en matière de partenariats.

7. insiste sur la nécessité de reconstituer et d'améliorer la capacité financière au niveau des collectivités locales et de fournir une assistance technique appropriée, en particulier en ce qui concerne la mise en œuvre, au niveau local, de projets communs complexes afin de garantir l'investissement de fonds publics dans des programmes et des projets visant à favoriser la croissance durable, lutter contre l'exclusion sociale et restaurer le tissu social, fournir des services sociaux et de santé adéquats et à garantir l'emploi, en particulier aux niveaux régional et local; estime que la dotation spécifique supplémentaire destinée aux rég ...[+++]ions ultrapériphériques ne doit pas faire l'objet d'une concentration thématique et être utilisée pour compenser les coûts supplémentaires liés aux caractéristiques et contraintes mentionnées à l'article 349 du traité FUE, auxquelles les régions ultrapériphériques sont confrontées; note, en outre, que la dotation spécifique supplémentaire peut également être utilisée pour contribuer au financement de l'aide opérationnelle et des dépenses couvrant les obligations et les contrats de service public dans les régions ultrapériphériques;

7. insiste sur la nécessité de reconstituer et d'améliorer la capacité financière au niveau des collectivités locales et de fournir une assistance technique appropriée, en particulier en ce qui concerne la mise en œuvre, au niveau local, de projets communs complexes afin de garantir l'investissement de fonds publics dans des programmes et des projets visant à favoriser la croissance durable, lutter contre l'exclusion sociale et restaurer le tissu social, fournir des services sociaux et de santé adéquats et à garantir l'emploi, en particulier aux niveaux régional et local; estime que la dotation spécifique supplémentaire destinée aux rég ...[+++]ions ultrapériphériques ne doit pas faire l'objet d'une concentration thématique et être utilisée pour compenser les coûts supplémentaires liés aux caractéristiques et contraintes mentionnées à l'article 349 du traité FUE, auxquelles les régions ultrapériphériques sont confrontées; note, en outre, que la dotation spécifique supplémentaire peut également être utilisée pour contribuer au financement de l'aide opérationnelle et des dépenses couvrant les obligations et les contrats de service public dans les régions ultrapériphériques;

"2. Par dérogation à l'article 9, paragraphe 1, point c) i), du règlement (CE) n° 2792/1999, une aide publique peut être accordée pour moderniser la flotte en termes de tonnage et/ou de puissance, dans les limites des niveaux de référence spécifiques visés à l'article premier".