Traduction de «Referred to above » (Anglais → Français) :

Sur la base de l'examen susmentionné, le soussigné déclare que l’état définitif des dépenses reflète fidèlement, sur tous les points importants, les dépenses effectuées au titre du programme opérationnel, que la demande de paiement du solde de la participation communautaire audit programme est justifiée et que les transactions sous-jacentes couvertes par l'état final des dépenses sont légales et régulières, excepté en ce qui concerne les éléments visés au point 2 ci-dessus et/ou les observations au point 3 concernant le taux d’erreur et les cas d’irrégularités et leur traitement par l’autorité de gestion, dont l’incidence est chiffrée ci ...[+++]-dessus.

Sur la base de l'examen susmentionné, le soussigné déclare que l’état définitif des dépenses reflète fidèlement, sur tous les points importants, les dépenses effectuées au titre du programme opérationnel, que la demande de paiement du solde de la participation communautaire audit programme est justifiée et que les transactions sous-jacentes couvertes par l'état final des dépenses sont légales et régulières, excepté en ce qui concerne les éléments visés au point 2 ci-dessus et/ou les observations au point 3 concernant le taux d’erreur et les cas d’irrégularités et leur traitement par l’autorité de gestion, dont l’incidence est chiffrée ci ...[+++]-dessus.

Les quatre décisions précitées prévoient la possibilité pour la Commission de déroger au règlement (CE) no 1785/2003, aux fins de la pleine application des accords susmentionnés.

La période de dix ans visée au premier alinéa peut être réduite à cinq ans en fonction des examens effectués par le service officiel de l'État membre demandeur, et si, outre les conditions visées au premier alinéa, la surveillance régulière de chaque élevage visée au premier alinéa premier tiret a comporté au moins deux visites de contrôle sanitaire par an comportant au moins:

L'État membre sur le territoire duquel les biens se trouvent au moment de l'arrivée de l'expédition ou du transport à destination de l'acheteur peut limiter les seuils visés ci-avant à la contre-valeur en monnaie nationale de 35 000 écus dans le cas où cet État membre craint que le seuil de 100 000 écus visé ci-avant conduise à de sérieuses distorsions des conditions de concurrence.

considérant que, en vue d'éviter tout risque de perturbation du marché communautaire, dans les deux cas précités un prélèvement doit être perçu ; qu'il convient de soumettre les importations inférieures ou égales à 21 000 kilogrammes au prélèvement minimal en vigueur le jour de l'importation pour chacune des catégories d'huile d'olive visées ; que, pour assurer le fonctionnement correct du régime des prélèvements, il convient de limiter le nombre des demandes de certificats concernant les quantités visées ci-dessus et pouvant être déposées par chaque intéressé ; que dans ce même but, il convient d'exclure la possibilité de cession de ...[+++]tels certificats;