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1951 Geneva Convention
1951 Geneva Refugee Convention
1951 Refugee Convention
CSR
Convention refugee
Refugee under the 1951 Convention
Refugee under the 1951 Convention or the 1967 Protocol
Refugee under the terms of the Geneva Convention

Traduction de «Refugee under the 1951 Convention » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
refugee under the 1951 Convention or the 1967 Protocol

réfugié relevant de la Convention de 1951 ou du Protocole de 1967 [ réfugié selon la Convention de 1951 ou le Protocole de 1967 ]


Convention refugee | refugee under the 1951 Convention

fugié au sens de la convention | réfugié au titre de la convention de Genève


Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status | Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status under the 1951 Convention and the 1967 Protocol relating to the Status of Refugees | Handbook on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status

Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés au regard de la Convention de 1951 et du protocole de 1967 relaifs au statut des réfugiés


Recommendation 787 (1976) on Harmonisation of Eligibility Practice under the Geneva Convention relating to the Status of Refugees (1951 Convention) and the 1967 Protocol

Recommandation 787 (1976) sur l'harmonisation de la pratique en matière d'éligibilité, conformément à la Convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés et au Protocole de 1967


refugee under the terms of the Geneva Convention

fugié au sens de la Convention de Genève


Group of Three Established under the International Convention on the Suppression and Punishment of the Crime of Apartheid

Groupe des Trois établi conformément à la Convention internationale sur l'élimination et la répression du crime d'apartheid


Convention of 28 July 1951 relating to the Status of Refugees | 1951 Geneva Refugee Convention | 1951 Refugee Convention | 1951 Geneva Convention [ CSR ]

Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés | Convention de Genève de 1951 [ Conv. Réfugiés ]


Federal Decree of 22 June 1951 on the Implementation of International Federal Conventions on the Avoidance of Double Taxation

Arrêté fédéral concernant l'exécution des conventions internationales conclues par la Confédération en vue d'éviter les doubles impositions
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
M. whereas under the 1951 Convention relating to the Status of Refugees (Geneva Convention) people may seek asylum regardless of their country of origin, as long as they have a well-founded fear of being persecuted because of their race, religion, nationality, membership of a particular social group or political opinion;

M. considérant que, conformément à la convention de de 1951 concernant le statut des réfugiés (convention de Genève), toute personne peut demander l'asile quel que soit son pays d'origine dans la mesure où elle craint avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques;


UNHCR recommends that the principle of family unity be fully respected and applied consistently throughout the refugee procedure and that recognized refugees under the 1951 Convention be entitled to apply for family reunification in a timely manner.

Le HCR recommande que le principe de l'unité de la famille soit entièrement respecté et appliqué de façon constante tout le long de la durée des procédures de demande d'asile et que les réfugiés reconnus en vertu de la Convention de 1951 puissent faire les demandes visant à la réunification familiale dans des délais opportuns.


The first class consists of convention refugees, which refers to those people who fall under the definition provided under the 1951 Convention Relating to the Status of Refugees.

La première catégorie regroupe les réfugiés au sens de la Convention, c'est-à-dire les personnes visées par la définition figurant dans la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés.


13. Supports the UNHCR recommendation to favourably consider Iraqi asylum seekers from Southern and Central Iraq as refugees under the 1951 Convention relating to the status of refugees and where they are not recognized as refugees to grant them a complementary form of protection unless the individual comes within the exclusion criteria in the 1951 Convention;

13. soutient la recommandation de l'UNHCR visant à ce que l'on considère d'un œil favorable, à titre de réfugiés au sens de la convention de 1951 relative au statut des réfugiés, les demandeurs d'asile irakiens venant des parties méridionale et centrale de l'Irak et à ce que, là où ils ne sont pas reconnus comme réfugiés, on leur accorde une forme complémentaire de protection, sauf si les critères d'exclusion énoncés dans la convention de 1951 leur son applicables;


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The recommendation by the UN’s main delegate for refugee affairs to give refugee status to the asylum seekers of southern and central Iraq under the 1951 Convention was a welcome solution. As is the offer of additional forms of protection in cases where refugee status is not given.

Les recommandations du principal délégué des Nations unies aux réfugiés en vue d’accorder le statut de réfugiés aux demandeurs d’asile du sud et du centre de l’Irak en vertu de la convention 1951 représentaient une solution valable, de même que la possibilité d’offrir des formes de protection supplémentaires lorsque le statut de réfugié est refusé.


Proposal for a Council directive on minimum standards for the qualification and status of third country nationals and stateless persons as refugees under the 1951 Convention relating to the status of refugees and the 1967 Protocol, or as persons who otherwise need international protection and concerning the substance thereof (COM(01)510 - 2001/027 (CNS), (draftsman: Jean Lambert), adopted on 23 May 2002

conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers et les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié, conformément à la convention de 1951 relative au statut des réfugiés et au protocole de 1967, ou de personne qui, pour d'autres raisons, a besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts (COM(2001) 510) - 2001/0207 (CNS), (rapporteur: Jean Lambert), adopté le 23 mai 2002


For reasons outlined in Article 25(2) (d), refugees have a right in having their refugee status recognised under the 1951 Convention and a right to an effective remedy against rejection, even if they have been granted a status which offers nearly identical rights as refugee rights, in accordance with the Qualification Directive.

Pour les raisons soulignées à l'article 25, paragraphe 2, point d), les réfugiés ont droit à la reconnaissance de leur statut de réfugié en vertu de la Convention de Genève de 1951, ainsi qu'à un recours effectif contre la décision de rejet, même s'ils se sont vus accorder un statut attribuant des droits quasiment identiques aux droits des réfugiés, conformément à la directive 2004/83/CE.


In addition to the unique regime that was set up for protection and crafting of durable solutions for Palestinians, Palestinian refugees also have a unique status under the 1951 convention relating to the status of refugees.

En plus du régime particulier créé pour assurer la protection des réfugiés et pour élaborer des solutions durables, les réfugiés palestiniens ont un statut spécifique aux termes de la Convention de 1951 sur le statut de réfugié.


I am puzzled why — and I heard the minister wants to discourage, et cetera — but to have someone accepted as a convention refugee and then to not give them travel documents for five years and then not to allow them to sponsor their family members for five years, that is a penalty that we cannot do under the 1951 convention.

Je ne comprends pas pourquoi — et j'ai entendu dire que le ministre veut notamment décourager cela —, mais le fait d'accepter quelqu'un en tant que réfugié au sens de la Convention, puis de ne pas lui donner de titres de voyage avant cinq ans et ne pas lui permettre de servir de répondant pour les membres de sa famille avant cinq ans, c'est une pénalité que nous ne pouvons pas imposer en vertu de la convention de 1951.


Perhaps a third model to look at are those of countries that have a multiplicity of statuses, that is, they have the possibility to grant refugee status under the 1951 convention, but they also have a humanitarian status, or a B status, for persons who are not refugees stricto sensu but who need some sort of protection.

Un troisième modèle qui mérite peut-être qu'on s'y arrête est celui de pays qui prévoient plusieurs statuts, c'est-à-dire qu'il est possible d'y obtenir le statut de réfugié au sens de la convention de 1951, mais qu'on peut aussi y obtenir un statut de réfugié pour des raisons humanitaires si l'on n'est pas un réfugié au strict sens mais qu'on a besoin d'une protection quelconque.




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Date index: 2022-10-17
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