Traduction de «Regional value-content requirement » (Anglais → Français) :

(iii) la teneur en valeur régionale du produit, calculée conformément à l’article 6, est au moins égale à 35 pour cent lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée ou à 25 pour cent lorsque la méthode du coût net est utilisée; sauf si la règle énoncée à l’annexe I à l’égard du poste tarifaire dans lequel le produit est classé prévoit une prescription de teneur en valeur régionale différente, auquel cas cette prescription s’applique,

(4) Le producteur d’un produit peut, aux fins du calcul de la teneur en valeur régionale du produit, désigner comme matière intermédiaire toute matière auto-produite qui est utilisée dans la production du produit, à la condition que, si une matière intermédiaire est assujettie à une prescription de teneur en valeur régionale, il ne désigne comme matière intermédiaire aucune autre matière auto-produite assujettie à une prescription de teneur en valeur régionale et incorporée dans cette matière intermédiaire.

4. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 210 en ce qui concerne l'établissement de règles détaillées relatives aux exigences en matière de publicité des procédures compte tenu de leur valeur par rapport aux seuils visés à l'article 118, paragraphe 1, à la publicité que le pouvoir adjudicateur peut faire dans le respect total du principe de non-discrimination ainsi qu'au contenu et à la publication des avis de marchés».

4. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 210 en ce qui concerne l'établissement de règles détaillées relatives aux exigences en matière de publicité des procédures compte tenu de leur valeur par rapport aux seuils visés à l'article 118, paragraphe 1, à la publicité que le pouvoir adjudicateur peut faire dans le respect total du principe de non-discrimination ainsi qu'au contenu et à la publication des avis de marchés.

4. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 210 en ce qui concerne l'établissement de règles détaillées relatives aux exigences en matière de publicité des procédures compte tenu de leur valeur par rapport aux seuils visés à l'article 118, paragraphe 1, à la publicité que le pouvoir adjudicateur peut faire dans le respect total du principe de non-discrimination ainsi qu'au contenu et à la publication des avis de marchés.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32008L0050 - EN - Directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe - DIRECTIVE - DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL // OBJECTIFS DE QUALITÉ DES DONNÉES // Détermination des exigences pour l’évaluation des concentrations d’anhydride sulfureux, de dioxyde d’azote et d’oxydes d’azote, de particules (PM - et PM - ), de plomb, de benzène et de monoxyde de carbone dans l’air ambiant à l’intérieur d’une zone ou d’une agglomération // Évaluation de la qualité de l’air ambiant et emplacement des points de prélèvement pour la mesure de l’anhydride sulfureux, du dioxyde d’azote et des oxydes d’azote, des par ...[+++]ticules (PM - ), du plomb, du benzène et du monoxyde de carbone dans l’air ambiant // MESURES EFFECTUÉES DANS DES LIEUX CARACTÉRISTIQUES DE LA POLLUTION DE FOND RURALE INDÉPENDAMMENT DE LA CONCENTRATION // Critères à retenir pour déterminer le nombre minimal de points de prélèvement pour la mesure fixe des concentrations d’anhydride sulfureux, de dioxyde d’azote et d’oxydes d’azote, de particules (PM // Méthodes de référence pour l’évaluation des concentrations d’anhydride sulfureux, de dioxyde d’azote et d’oxydes d’azote, de particules (PM - ), de plomb, de benzène, de monoxyde de carbone et d’ozone // VALEURS CIBLES POUR L’OZONE ET OBJECTIFS À LONG TERME // Critères de classification et d’implantation des points de prélèvement pour l’évaluation des concentrations d’ozone // Critères à retenir pour déterminer le nombre minimal de points de prélèvement pour la mesure fixe des concentrations d’ozone // MESURES DES PRÉCURSEURS DE L’OZONE // VALEURS LIMITES POUR LA PROTECTION DE LA SANTÉ HUMAINE // SEUILS D’INFORMATION ET D’ALERTE // NIVEAUX CRITIQUES POUR LA PROTECTION DE LA VÉGÉTATION // OBJECTIF NATIONAL DE RÉDUCTION DE L’EXPOSITION, VALEUR CIBLE ET VALEUR LIMITE POUR LES PM // Informations devant figurer dans les plans relatifs à ...