Traduction de «Registered areas on which the crop has been harvested » (Anglais → Français) :

Les États membres qui mènent des enquêtes par sondage afin d'obtenir des statistiques prennent les mesures nécessaires pour que les données du tableau 1 répondent aux exigences de précision suivantes: le coefficient de variation des données à fournir au plus tard le 30 septembre de l'année n + 1 ne dépassera pas (au niveau national) 4 % de la superficie totale cultivée pour chacun des groupes suivants de culture principale: céréales pour la production de grains (y compris semences), légumineuses sèches et protéagineux pour la production de grains (y compris les semences et les mélanges de céréales et légumineuses), les plantes sarclées, ...[+++]les plantes industrielles et les plantes récoltées en vert.

Le coefficient de variation des données à fournir au plus tard le 30 septembre de l'année n +1 ne dépassera pas (au niveau national) 3% de la superficie totale cultivée pour chacun des groupes suivants de culture principale: céréales pour la production de grains (y compris semences), légumineuses sèches et protéagineux pour la production de grains (y compris les semences et les mélanges de céréales et légumineuses), les plantes sarclées, les plantes industrielles et les plantes récoltées, en vert.

Ce que nous vous demandons de vérifier, c’est s’il est plus difficile et plus coûteux d’attaquer et de déraciner les cultures de force dans une parcelle, cultures qui seront très probablement déplacées dans la parcelle adjacente, ou de racheter cette moisson et de la transformer sur place, sous la supervision de la communauté internationale, afin qu’elle ne puisse plus être utilisée pour produire de l’héroïne mais qu’elle soit utilisée sans délai pour produire des médicaments.

« (3) Nul ne peut être déclaré coupable de l’infraction visée à l’alinéa (1)a) si la douleur, la souffrance, la blessure ou la mort est causée pendant l’exercice, par une personne de l’un des peuples autochtones du Canada, de pratiques ancestrales de chasse, de piégeage ou de pêche dans une zone où elle possède des droits de récolte découlant des droits existants – ancestraux ou issus de traités – au sens de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, et que la douleur, la souffrance ou la blessure se limite à ce qui est raisonnablement nécessaire à ces pratiques ancest ...[+++]rales».

1. L'obligation de gel de terres incombant à chaque producteur qui demande des paiements à la surface est fixée selon un pourcentage de la superficie emblavée en cultures arables, fibres de lin et de chanvre exclues, et faisant l'objet d'une demande de mise en jachère conformément au présent règlement”.

« (3) Nul ne peut être déclaré coupable de l'infraction visée à l'alinéa (1)a) si la douleur, la souffrance, la blessure ou la mort est causée pendant l'exercice, par une personne de l'un des peuples autochtones du Canada, de pratiques ancestrales de chasse, de piégeage ou de pêche dans une zone où elle possède des droits de récolte découlant des droits existants — ancestraux ou issus de traités — au sens de l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, et que la douleur, la souffrance ou la blessure se limite à ce qui est raisonnablement nécessaire à ces pratiques ancest ...[+++]rales.