Traduction de «Registered financing statement » (Anglais → Français) :

déclaration de financement enregistrée | état de financement enregistré

enregistrer un état de financement

enregistrement de la déclaration de financement | enregistrement de l'état de financement

registre de commande | registre d'enchaînement d'instructions | registre d'instruction

état de modification du financement

(3) En cas de vacance du poste de vérificateur d’un comité référendaire enregistré ou d’un comité référendaire ayant demandé l’enregistrement ou si son titulaire cesse d’avoir compétence pour exercer ses fonctions ou devient inadmissible à les exercer avant d’avoir pu se conformer à toutes les obligations de la présente loi liées au rapport financier référendaire du comité, le comité est tenu de nommer immédiatement un nouveau vérificateur et de remettre au directeur général des élections un avis écrit, signé par le chef du comité, l’ ...[+++]informant des nom, adresse et numéro de téléphone du nouveau vérificateur; l’avis est accompagné d’une déclaration, signée par le nouveau vérificateur, portant qu’il accepte sa nomination à ce titre.

24. exprime néanmoins sa préoccupation devant les observations de la Cour des comptes concernant des erreurs affectant les montants enregistrés dans le système comptable au titre des factures ou déclarations de coûts et des préfinancements, lesquelles erreurs sont à l'origine d'une surestimation des montants payables de quelque 201 000 000 EUR et du montant total des préfinancements à court et à long terme de quelque 656 000 000 EUR; déplore, en particulier, les faiblesses qui affectent les systèmes comptables de certaines directions générales et qui compromettent toujours la qualité des informations financières (en particulier en ce qu ...[+++]i concerne la séparation des exercices et les avantages au personnel) et entraînent un certain nombre de corrections après la présentation des comptes provisoires;

26. exprime néanmoins sa préoccupation devant les observations de la CCE concernant des erreurs affectant les montants enregistrés dans le système comptable au titre des factures/déclarations de coûts et des préfinancements, lesquelles erreurs sont à l'origine d'une surestimation des dettes à court terme de quelque 201 millions d'euros et du montant total des préfinancements à court et à long terme de quelque 656 millions d'euros; déplore, en particulier, les faiblesses qui affectent les systèmes comptables de certaines institutions et de certaines directions générales de la Commission et qui, par suite, compromettent toujours la qualité des informations financières (en parti ...[+++]culier en ce qui concerne la séparation des exercices et les avantages au personnel), ce qui a entraîné un certain nombre de corrections après la présentation des comptes provisoires;