At the sitting of 15 March 2001 the President of Parliament announced that she had referred the Regular Report to the Committee on Foreign Affairs, Human Rights, Common Security and Defence Policy as the committee responsible and to all committees concerned for their opinions.
Au cours de la séance du 15 mars 2001, la Présidente du Parlement a annoncé qu'elle avait renvoyé ce rapport , pour examen au fond, à la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense et, pour avis, à toutes les commissions concernées.