To effectively reduce the availability of new psychoactive substances that pose severe risks to individuals and society, and to deter trafficking in those substances across the Union, as well as the involvement of criminal organisations, often generating considerable profit on illicit drug trafficking , permanent market restriction measures
adopted under that Regulation should be underpinned by
proportional criminal law provisions, aimed solely to produ
cers, suppliers and distributors rather th ...[+++]an individual consumers .Pour limiter de manière effective la disponibilité des nouvelles substances psychoactives qui présentent de sérieux risques pour les individus et la société et pour décourager le trafic de ces substances dans l'ensemble du territoire de l'Union, ainsi que l'implication d'organisations criminelles, qui réalisent souvent des profits considérables avec le trafic de drogue, il conviendrait que les mesures permanentes de restriction de commercialisation adoptées au titre de ce règlement s'appuient s
ur des dispositions proportionnées de droit pénal, visant uniquement les producteurs, les
fournisseurs et les ...[+++]distributeurs, et non les consommateurs individuels .
