Traduction de «Regulating dam » (Anglais → Français) :

e) de régulariser et contrôler le niveau et le débit des autres eaux de l’aire d’alimentation de la rivière Winnipeg que le gouverneur général en conseil, le lieutenant-gouverneur d’Ontario, en conseil, et le lieutenant-gouverneur du Manitoba, en conseil, conviennent de placer sous la juridiction de ladite Commission, sauf l’exploitation et le contrôle de tous les barrages et ouvrages régulateurs s’étendant au-delà de la frontière internationale, ainsi que du barrage et des ouvrages régulateurs en travers du chenal canadien à Kettle-Falls.

Sur recommandation du ministre des Travaux publics et en vertu des articles 28 et 29 de la Loi sur les travaux publics, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’abroger le Règlement de l’écluse St. Andrews, pris par le décret C.P. 6514 du 29 décembre 1949Note de bas de page , et de prendre en remplacement le Règlement concernant la gestion et le bon usage de l’écluse, du barrage et du pont St. Andrews ainsi que des installations connexes situés à Lockport (Manitoba), ci-après.

Masse ajoutée par défaut (MAD), calculée conformément à l'annexe XII, point 5, du règlement (CE) no 692/2008: kg».

Le règlement d’exécution (UE) no 689/2014 du Conseil, du 23 juin 2014, mettant en œuvre l’article 16, paragraphe 2, du règlement (UE) no 204/2011, est annulé en tant qu’il maintient le nom de M. Kadhaf Al Dam sur la liste figurant à l’annexe III du règlement (UE) no 204/2011 du Conseil, du 2 mars 2011, concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye.

Les effets de la décision 2013/182, de la décision 2014/380 et du règlement d’exécution no 689/2014 sont maintenus en ce qui concerne M. Kadhaf Al Dam jusqu’à l’expiration du délai de pourvoi contre le présent arrêt ou, si un pourvoi est introduit dans ce délai, jusqu’à la décision de la Cour à cet égard.

Enfin, en cas de conflit amenant un durcissement politique du genre de celui qu'on a connu sous le gouvernement Trudeau, le Parlement fédéral pourrait avoir recours de façon tordue au pouvoir déclaratoire prévu à l'alinéa 91(10)c) de l'Acte constitutionnel de 1867 et faire tomber de façon unilatérale, comme c'est l'habitude chez les libéraux, sous compétence exclusive, des travaux tels que des barrages hydroélectriques, mines, puits de pétrole, et grâce au pouvoir incident, envahir la juridiction provinciale relative aux conditions de travail sur lesdits travaux, déterminer même la qualité des produits, ce qui constituerait un empiétemen ...[+++]t de plus.