Traduction de «Regulating traffic control » (Anglais → Français) :

[15] Règlement (UE) nº 805/2011 de la Commission du 10 août 2011 établissant les modalités relatives aux licences et à certains certificats de contrôleur de la circulation aérienne en vertu du règlement (CE) nº 216/2008 du Parlement européen et du Conseil, JO L 206 du 11.8.2011, p. 21; règlement d’exécution (UE) nº 1034/2011 du 17 octobre 2011 sur la supervision de la sécurité dans la gestion du trafic aérien et les services de na ...[+++]vigation aérienne et modifiant le règlement (UE) nº 691/2010, JO L 271 du 18.10.2011, p. 15; règlement d'exécution (UE) de la Commission nº 1035/2011 du 17 octobre 2011 établissant les exigences communes pour la fourniture de services de navigation aérienne et modifiant les règlements (CE) nº 482/2008 et (UE) nº 691/2010, JO L 271 du 18.10.2011, p. 23.

1. Le présent règlement définit les règles en matière de procédures applicables aux plans de vol durant la phase préalable au vol afin de garantir la cohérence des plans de vol, des plans de vol répétitifs et des messages d'actualisation associés entre les exploitants, les pilotes et les unités du service de la circulation aérienne par le truchement du Système intégré de traitement initial des plans de vol, pendant la période qui précède la première délivrance de l’autorisation du contrôle de la circulation aérienne pour les vols dont le point de départ se situe à l’intérieur de l’espace aérien couvert par le présent règlement ou pendant ...[+++] la période qui précède l’entrée des autres vols dans ledit espace aérien.

Avec deux autres règlements récemment adoptés concernant le ciel unique européen unique, la directive récemment publiée concernant une licence communautaire de contrôleur de la circulation aérienne, le lancement du programme SESAR visant à moderniser les systèmes de gestion du trafic aérien et enfin l'extension des missions de l'Agence européenne de la sécurité aérienne, le nouveau règlement contribue concrètement à renforcer la sécurité des transports aériens et à dépasser le cadre des frontières nationales dans la gestion du trafic ...[+++]aérien européen.

Conformément à l’article 5 du règlement (CE) no 550/2004, la Commission a présenté une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant une licence communautaire de contrôleur de la circulation aérienne qui reprend les dispositions de l’exigence ESARR 5 concernant les contrôleurs de la circulation aérienne.

Par exemple, elles permettront de limiter, par voie réglementaire, le nombre d'heures de travail des contrôleurs de la circulation aérienne ou encore d'obliger les exploitants d'aéroports de contracter une assurance- responsabilité.

Concerne les textes d’intérêt local ou privé applicables sur les terres visées par le règlement et applicables à tous sur le territoire, pour ce qui concerne plus de 20 domaines, notamment la gestion des terres et des ressources naturelles, l’exploitation et la protection des ressources fauniques, le zonage et l’aménagement du territoire, la réglementation des entreprises, les boissons alcoolisées, le contrôle de la circulation, l’administration de la justice, le contrôle des activités constituant un danger pour la santé ou la sécurité du public, la salubrité (article 13.3).