Traduction de «Regulating winding » (Anglais → Français) :

Au sujet du DORS/2007-255 — Règlement sur les contrats financiers admissibles (Loi sur la Société d'assurance- dépôts du Canada); du DORS/2007-256 — Règles générales relatives aux contrats financiers admissibles (Loi sur la faillite et l'insolvabilité); du DORS/2007-257 — Règles générales relatives aux contrats financiers admissibles (Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies); et du DORS/2007-258 — Règlement sur les contrats financiers admissibles (Loi sur les liquidations et les restructurations), il est convenu ...[+++] que les conseillers juridiques du comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

La Commission européenne a autorisé sans condition, en vertu du règlement de l'UE sur les concentrations, l'acquisition de LM Wind Power (Danemark) par General Electric Company (États-Unis).

3. Si une autorité de résolution conclut que la liquidation d'un établissement ou d'entités d'un groupe dans le cadre d'une procédure normale d'insolvabilité pourrait ne pas être faisable ou crédible ou que des mesures de résolution pourraient être nécessaires dans l'intérêt public parce qu'une liquidation dans le cadre d'une procédure normale d'insolvabilité n'atteindrait pas les objectifs de la résolution dans la même mesure, elle définit, sur la base des informations fournies par l'établissement ou le groupe conformément à l'article 11 de la directive 2014/59/UE et des critères énoncés dans le présent règlement, une stratégie de résolution privilégiée, adaptée à l'établissement ou au grou ...[+++]pe.

4. Toutes les ressources restant dans le compte de garantie bloqué après la période visée à l'article 42, paragraphe 2, point c), du règlement (UE) no 1303/2013 ou à la suite de la liquidation inattendue de l'instrument financier avant la fin de cette période, sont utilisées conformément à l'article 45 dudit règlement.

2. Toutes les ressources restant dans le compte de garantie bloqué après la période visée à l'article 42, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) no 1303/2013 ou à la suite de la liquidation inattendue de l'instrument financier avant la fin de cette période, sont utilisées conformément à l'article 45 dudit règlement.

4. Les modalités des transferts des biens corporels et incorporels dont est propriétaire l'entreprise commune Galileo conformément à l'article 6 de l'annexe du règlement (CE) no 876/2002 seront arrêtées lors de la procédure de dissolution de l'entreprise commune prévue à l'article 21 de l'annexe dudit règlement.