Traduction de «Regulation respecting bulk trucking » (Anglais → Français) :

par adjonction, après la ligne 4, page 6, de ce qui suit : « (2) La prise du décret aux termes du présent article est assujettie, en ce qui concerne l’entrée en vigueur de l’article 19, à l’obligation pour le gouvernement fédéral d’entamer des négociations avec le gouvernement du Québec et de conclure un accord en vue de l’élimination des dispositions incompatibles entre l’Accord sur le commerce intérieur et les lois et règlements du Québec régissant le transport en vrac par camion».

M. Nic Leblanc (Longueuil, BQ) propose: Motion no 3 Qu'on modifie le projet de loi C-19, à l'article 20 a) par substitution, à la ligne 1, page 6, de ce qui suit: «20 (1) Sous réserve du paragraphe (2), la présente loi ou telle de ses disposi-»; et b) par adjonction, après la ligne 4, page 6, de ce qui suit: «(2) La prise du décret aux termes du présent article est assujettie, en ce qui concerne l'entrée en vigueur de l'article 19, à l'obligation pour le gouvernement fédéral d'entamer des négociations avec le gouvernement du Québec et de conclure un accord en vue de l'élimination des dispositions incompatibles entre l'Accord sur le comm ...[+++]erce intérieur et les lois et règlements du Québec régissant le transport en vrac par camion».

Tout ce qu'on demande au ministre et ce qu'on demande dans le fond par la motion no 3 c'est: [ .] l'élimination des dispositions incompatibles entre l'Accord sur le commerce intérieur et les lois et règlements du Québec régissant le transport en vrac par camion.

Seuls les transporteurs de produits pétroliers et vraquiers ont enregistré une hausse des commandes, en raison du remplacement des anciens tonnages suite aux nouveaux règlements de sécurité maritime de l'UE ("Erika" et "Prestige") ainsi que de la demande domestique japonaise et chinoise.

1. Sans préjudice de l'article 11, les offres, d'une quantité minimale de 50 tonnes, portent sur le montant de l'aide par jour, pour le stockage privé d'huile d'olive vierge en vrac d'une des quatre catégories visées à l'annexe du règlement n° 136/66/CEE, pendant 365 jours dans des cuves scellées et conformément aux conditions prévues par le présent règlement.

(9) considérant que, en ce qui concerne les aliments et les ingrédients alimentaires destinés à être mis sur le marché pour être délivrés au consommateur final et pouvant contenir à la fois des produits génétiquement modifiés et des produits traditionnels, et sans préjudice des autres exigences fixées en matière d'étiquetage par le présent règlement, l'information du consommateur sur la présence éventuelle d'organismes génétiquement modifiés dans les aliments et les ingrédients alimentaires concernés est réputée - à titre exceptionnel, notamment pour ce qui concerne les livraisons en vrac - satisfaire aux exigences énoncées à l'article 8 ...[+++];