by adding after line 4, on page 6, the following: “(2) Any order made this section respecting the coming into force of section 19 is subject to an obligation on the part of the federal government to commence negotiations and to enter into an agreement with the government of Quebec to eliminate inconsistencies between the provisions of the Internal Trade Agreement and Quebec’s laws and regulations respecting bulk trucking”.
par adjonction, après la ligne 4, page 6, de ce qui suit : « (2) La prise du décret aux termes du présent article est assujettie, en ce qui concerne l’entrée en vigueur de l’article 19, à l’obligation pour le gouvernement fédéral d’entamer des négociations avec le gouvernement du Québec et de conclure un accord en vue de l’élimination des dispositions incompatibles entre l’Accord sur le commerce intérieur et les lois et règlements du Québec régissant le transport en vrac par camion».
