Traduction de «Regulatory Compliance Policy and Programs » (Anglais → Français) :

151. recommande vivement au Conseil et à la Commission, lorsqu'ils élaborent des propositions de réglementation des Fonds structurels, de prévoir un cadre réglementaire plus approprié, de façon à ce que l'élaboration et la mise en œuvre des mesures d'ingénierie financière ne pâtissent pas des insuffisances du cadre réglementaire de ces Fonds, de contraintes géographiques ou d'une dispersion des fonds; demande que les leçons tirées de la période de programmation actuelle soient reflétées au moment de l'élaboration des propositions de règlement pour les Fonds structurels; considère en particulier que les propositions devraient être axées ...[+++] sur la performance et les résultats plutôt que sur leur simple conformité;

1. constate que la communication de la Commission sur l'avenir de la politique de réglementation européenne dans le domaine de l'audiovisuel souligne des résultats positifs et que les indicateurs, à quelques exceptions près, font apparaître une hausse de la programmation d'oeuvres européennes ; prend acte du fait que les quotas de diffusion des oeuvres européennes et de producteurs indépendants ont été globalement respectés; relève que la Commission considère que les objectifs de la directive sont atteints; encourage cependant les Etats Membres à renforcer leurs efforts en matière de dif ...[+++]fusion de programmes européens et indépendants;

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire du projet de loi C-263, Loi constituant un comité national chargé d'élaborer des politiques et des procédures afin d'assurer la coordination de la prestation des programmes par les gouvernements en cas de pertes agricoles ou de désastres résultant des conditions climatiques, de la vermine, de la pénurie de biens ou services ou des conditions du marché, la coordination de la transmission des renseignements et de la prestation de l'assistance, des secours et des indemnités, ainsi que la vérification de la conformi ...[+++]té de ces programmes aux exigences de l'Organisation mondiale du commerce.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Borotsik (Brandon Souris), appuyé par M. Thompson (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest), le projet de loi C-263, Loi constituant un comité national chargé d'élaborer des politiques et des procédures afin d'assurer la coordination de la prestation des programmes par les gouvernements en cas de pertes agricoles ou de désastres résultant des conditions climatiques, de la vermine, de la pénurie de biens ou services ou des conditions du marché, la coordination de la transmission des renseignements et de la prestation de l'assistance, des secours et des indemnités, ainsi que la vé ...[+++]rification de la conformité de ces programmes aux exigences de l'Organisation mondiale du commerce, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire du projet de loi C-387, Loi constituant un comité national chargé d'élaborer des politiques et des procédures afin d'assurer la coordination de la prestation des programmes par les gouvernements en cas de pertes agricoles ou de désastres résultant de la température ou de la vermine, la coordination de la transmission des renseignements, de la prestation de l'assistance, des secours et des indemnités et de la vérification de la conformité de ces programmes avec les exigences de l'Organisation mo ...[+++]ndiale du commerce.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Borotsik (Brandon Souris), appuyé par M. Keddy (South Shore), le projet de loi C-387, Loi constituant un comité national chargé d'élaborer des politiques et des procédures afin d'assurer la coordination de la prestation des programmes par les gouvernements en cas de pertes agricoles ou de désastres résultant de la température ou de la vermine, la coordination de la transmission des renseignements, de la prestation de l'assistance, des secours et des indemnités et de la vérification de la conformité de ces programmes avec les exigences de l'Organisation mo ...[+++]ndiale du commerce, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.