Traduction de «Reimbursable emergency aid benefits » (Anglais → Français) :

1. Sous réserve des paragraphes 2 et 3, le présent règlement s'applique également à tout organisme public demandant le remboursement de prestations alimentaires dont il s'est acquitté en lieu et place du débiteur, à la condition qu'un tel remboursement soit prévu par la législation qui lui est applicable.

le droit de l'institution publique qui a fourni des aliments au créancier d'obtenir le remboursement de sa prestation et les limites de l'obligation du débiteur.

le droit de l'institution publique qui a fourni des aliments au créancier d'obtenir le remboursement de sa prestation et les limites de l'obligation du débiteur.

1. Lorsqu'une personne bénéficiant de prestations en espèces pour des soins de longue durée, qui doivent être considérées comme des prestations de maladie et sont donc servies par l'État membre compétent pour le versement des prestations en espèces au titre de l'article 21 ou 29, peut en même temps et dans le cadre du présent chapitre bénéficier de prestations en nature servies pour les mêmes soins par l'institution du lieu de résidence ou de séjour d'un autre État membre, et devant être remboursées par une institution du premier État membre, en vertu de l'article 35, la disposition générale relative au non-cumul de prestations prévue à ...[+++]l'article 10 s'applique uniquement avec la restriction suivante: si la personne concernée demande et reçoit les prestations en nature auxquelles elle a droit, la prestation en espèces est réduite du montant de la prestation en nature qui est imputé ou peut être imputé à l'institution compétente du premier État membre qui doit rembourser les frais.

1. Lorsqu'une personne bénéficiant de prestations en espèces pour des soins de longue durée, qui doivent être considérées comme des prestations de maladie et sont donc servies par l'État membre compétent pour le versement des prestations en espèces au titre de l'article 21 ou 29, peut en même temps et dans le cadre du présent chapitre bénéficier de prestations en nature servies pour les mêmes soins par l'institution du lieu de résidence ou de séjour d'un autre État membre, et devant être remboursées par une institution du premier État membre, en vertu de l'article 35, la disposition générale relative au non-cumul de prestations prévue à ...[+++]l'article 10 s'applique uniquement avec la restriction suivante: si la personne concernée demande et reçoit les prestations en nature auxquelles elle a droit, la prestation en espèces est réduite du montant de la prestation en nature qui est imputé ou peut être imputé à l'institution compétente du premier État membre qui doit rembourser les frais.

Il détaille les modalités du contrôle administratif et médical ainsi que les conditions de remboursement des prestations servies par l'institution d'un État membre pour le compte de l'institution d'un autre État membre.