Proposal 8 calls for amending section 137 of the Business Corporations Act and section 143 of the Bank Act to remove the stipulation that a bank or corporation may refuse to include the proposals of a shareholder in the management circular if the purpose of that proposal is to promote general economic, political, racial, religious, social or similar causes.
Nous souhaiterions avec la proposition numéro huit que disparaisse carrément de la Loi des banques, la stipulation de l'article 137 de la Loi des sociétés par actions et 143 de la Loi des banques, qui dit qu'une banque ou une corporation peut refuser d'inscrire les propositions d'un actionnaire dans la circulaire de direction si la proposition a pour but de servir des fins générales d'ordre économique, politique, racial, religieux, social ou analogue.
