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Exercise one's right to other remedies
Remedy claimable as a right
Right to an effective remedy
Right to an effective remedy and to a fair trial

Traduction de «Remedy claimable as a right » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
remedy claimable as a right

redressement qu'on peut réclamer de droit


right to an effective remedy and to a fair trial

droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial


right to an effective remedy

droit à un recours effectif


exercise one's right to other remedies

exercer son droit de recourir à un autre moyen
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Currently, a number of key protection measures, notably as regards access to information, legal representation and guardianship, the right to be heard, the right to an effective remedy and multidisciplinary and rights-compliant age assessments, needs to be stepped up.

À l’heure actuelle, un certain nombre de mesures de protection essentielles doivent être renforcées, notamment en ce qui concerne l’accès à l’information, la représentation légale et la tutelle, le droit d’être entendu, le droit à un recours effectif et l’évaluation multidisciplinaire de l’âge d’un enfant dans le respect de ses droits.


14. Urges the Commission to monitor the implementation of the Employment Equality Directive 2000/78/EC, including the provisions of Article 9 thereof on remedies and defence of rights, and to launch infringement procedures against Member States which fail to enforce it; calls on the Commission to strengthen the right to legal representation in employment disputes;

14. prie instamment la Commission de surveiller la mise en œuvre de la directive 2000/78/CE sur l'égalité en matière d'emploi, notamment de son article 9 concernant les voies de recours et la défense des droits, et de lancer des procédures d'infraction à l'encontre des États membres qui ne la respectent pas; invite la Commission à renforcer le droit à une représentation juridique dans les litiges en matière d'emploi;


In accordance with the principle of effectiveness of Union law, Member States should put in place adequate and effective remedies to protect the rights that are conferred upon individuals by this Directive.

Conformément au principe de l’effectivité du droit de l’Union, les États membres devraient mettre en place des voies de recours adéquates et effectives pour protéger les droits qui sont conférés par la présente directive aux citoyens.


(25) In accordance with the principle of effectiveness of Union law, Member States should put in place adequate and effective remedies to protect the rights conferred upon individuals by this Directive.

(25) Conformément au principe de l'effectivité du droit de l'Union, les États membres devraient mettre en place des voies de recours adéquates et effectives pour protéger les droits conférés par la présente directive aux citoyens.


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The effectiveness of the right to judicial remedy will be increased, in particular by: laying down the right to appeal against a transfer decision and the right of not being transferred until a decision on the need to suspend the enforcement of the transfer is taken; providing that a person notified with a transfer decision should be granted a reasonable period of time to seek a remedy; laying down the right to legal assistance and/or representation.

L ’ effectivité du droit de recours sera accrue, notamment en instaurant le droit de contester une décision de transfert et le droit de ne pas être transféré jusqu’à ce qu’une décision sur la nécessité de surseoir à l’exécution du transfert soit prise, en prévoyant qu’une personne à laquelle une décision de transfert a été notifiée doit bénéficier d’un délai raisonnable pour introduire un recours et en instaurant le droit à l’aide judiciaire et/ou à la représentation.


On the remarks which Mr Toubon made, I should say that, under the proposal, Member States will be able to retain general contract law remedies for faulty goods, and this means that remedies such as the right to reject in the UK, or the garantie des vices cachés in France, may be maintained.

À propos des remarques faites par M. Toubon, je dirais qu’en vertu de la proposition les États membres pourront conserver les recours contractuels généraux pour les biens défectueux, et ceci signifie que les recours tels que le droit de refus au Royaume-Uni ou la garantie des vices cachés en France peuvent être conservés.


On the remarks which Mr Toubon made, I should say that, under the proposal, Member States will be able to retain general contract law remedies for faulty goods, and this means that remedies such as the right to reject in the UK, or the garantie des vices cachés in France, may be maintained.

À propos des remarques faites par M. Toubon, je dirais qu’en vertu de la proposition les États membres pourront conserver les recours contractuels généraux pour les biens défectueux, et ceci signifie que les recours tels que le droit de refus au Royaume-Uni ou la garantie des vices cachés en France peuvent être conservés.


In some Member States, there are no measures, procedures and remedies such as the right of information and the recall, at the infringer's expense, of the infringing goods placed on the market.

Dans certains États membres, il n'existe pas de mesures, procédures et réparations telles que le droit d'information et le rappel, aux frais du contrevenant, des marchandises contrefaisantes mises sur le marché.


40. Stresses nevertheless that strengthening or resuming EU economic, financial and technical assistance to the developing countries, particularly the ACP countries, can only be envisaged if the authorities of the countries concerned give a parallel undertaking to remedy any continuing human rights abuses in a verifiable and lasting manner and demonstrate their commitment to good governance, democracy and the rule of law through joining in concrete action against persistent human rights violat ...[+++]

40. souligne toutefois que le renforcement ou la reprise de l'assistance économique, financière et technique de l'UE en faveur des pays en développement, notamment des pays ACP, ne peuvent être envisagés que si les autorités de ces pays s'engagent parallèlement à remédier de manière vérifiable et durable aux violations des droits de l'homme qui y persisteraient et démontrent leur attachement à la bonne administration, à la démocratie et aux droits de l'homme en s'associant à une action concrète contre ceux qui continuent de violer les droits de l'homme, tel le régime de Mugabe au Zimbabwe;


(58) Member States should provide for effective sanctions and remedies for infringements of rights and obligations as set out in this Directive.

(58) Les États membres doivent prévoir des sanctions et des voies de recours efficaces contre les atteintes aux droits et obligations prévus par la présente directive.




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Date index: 2021-04-28
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