Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Accelerated Remitter
Remittance Form for Current Source Deductions
Remittance Voucher
Remittance Voucher for Current Source Deductions
Statement of Account for Current Source Deductions

Traduction de «Remittance Voucher for Current Source Deductions » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Remittance Voucher for Current Source Deductions [ Remittance Form - Statement of Account for Current Source Deductions | Remittance Form for Current Source Deductions ]

Formule de versement - Relevé de compte de retenues à la source courantes [ Formule de versement de retenues à la source courantes ]


Remittance Voucher for Current Source Deductions

Pièce de versement de retenues à la source courantes


Remittance Voucher [Accelerated Remitter] Statement of Account for Current Source Deductions

Formule de versement [Auteur de versement accéléré] - Relevé de compte de retenues à la source courantes
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
We talked about remittance thresholds for employer-source deductions and a measure to reduce the frequency of remittances for income tax, CPP and Employment Insurance premiums for small and medium-sized businesses.

Il a été question des seuils s'appliquant aux versements des retenues à la source effectués par les employeurs et d'une mesure visant à réduire la fréquence des versements aux fins de l'impôt, du RPC et des cotisations à l'assurance-emploi dans les petites et moyennes entreprises.


By using the definition of worker from the case-law of the Court, this Directive would ensure that the same broad categories of workers will be covered. Bringing within the scope of the Directive forms of employment that are now often excluded. This includes domestic workers, marginal part-time workers or workers on very short contracts, and extending it to new forms of employment, such as on-demand workers, voucher-based workers and platfor ...[+++]

La directive envisagée reprend quant à elle la définition de la notion de travailleur tirée de la jurisprudence de la Cour, de sorte que les mêmes grandes catégories de travailleurs seront couvertes; en étendant le champ d'application de la directive à des formes d'emploi qui en sont aujourd'hui souvent exclues, notamment le travail domestique, le travail à temps partiel marginal ou les contrats de très courte durée, ainsi qu'à de nouvelles formes d'emploi, par exemple le travail à la demande ...[+++]


12. Notes the great diversity of the 28 tax systems in the EU, as regards both the definition of the tax base and the level of the tax rate, which is even greater if one takes into account those special jurisdictions with autonomous tax systems that are connected to EU Member States (overseas territories and Crown dependencies); deplores the fact that basic notions and elements, such as the balance between source and residence taxation, permanent establishment and taxable entities, economic substance and anti-abuse rules, the definition of interest and royalties, the treatment of intangibles, the treatment of debt and equity, let alone ...[+++]

12. prend acte de la grande diversité qui caractérise les vingt-huit systèmes fiscaux existants au sein de l'Union, tant sur le plan de la définition de la base imposable qu'en termes de niveau des taux d'imposition, et qui est d'autant plus considérable si l'on tient compte des territoires spéciaux dotés de régimes fiscaux autonomes qui sont liées à des États membres de l'Union (territoires d'outre-mer et dépendances de la Couronne); déplore que des notions et éléments de base, tels que l'équilibre entre l'imposition à la source et l'imposition sel ...[+++]


– MDGs: the current crisis has highlighted the need to create incentives for financial markets to promote long-term investment and sustainable development; the financial role for the multilateral and bilateral development banks and organisations should be updated and upgraded in response to the increased financing demands from developing countries; revenues from the financial transaction tax could be used in part to finance achievement of the MDGs and will be needed to meet climate change commitments; the importance of ...[+++]

– Objectifs du millénaire pour le développement: la crise actuelle a mis en lumière la nécessité de créer des incitations pour les marchés financiers à promouvoir les investissements à long terme et le développement durable; le rôle financier des banques et des organisations multilatérales et bilatérales de développement devrait être mis à jour et revalorisé en réponse aux demandes financières accrues des pays en développement; les recettes issues des taxes sur les transactions financières pourraient être en partie utilisées pour fi ...[+++]


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
MDGs: the current crisis has highlighted the need to create incentives for financial markets to promote long-term investment and sustainable development; the financial role for the multilateral and bilateral development banks and organisations should be updated and upgraded in response to the increased financing demands from developing countries; revenues from the financial transaction tax could be used in part to finance achievement of the MDGs and will be needed to meet climate change commitments; the importance of ...[+++]

Objectifs du millénaire pour le développement: la crise actuelle a mis en lumière la nécessité de créer des incitations pour les marchés financiers à promouvoir les investissements à long terme et le développement durable; le rôle financier des banques et des organisations multilatérales et bilatérales de développement devrait être mis à jour et revalorisé en réponse aux demandes financières accrues des pays en développement; les recettes issues des taxes sur les transactions financières pourraient être en partie utilisées pour fina ...[+++]


MDGs: the current crisis has highlighted the need to create incentives for financial markets to promote long-term investment and sustainable development; the financial role for the multilateral and bilateral development banks and organisations should be updated and upgraded in response to the increased financing demands from developing countries; revenues from the financial transaction tax could be used in part to finance achievement of the MDGs and will be needed to meet climate change commitments; the importance of ...[+++]

Objectifs du millénaire pour le développement: la crise actuelle a mis en lumière la nécessité de créer des incitations pour les marchés financiers à promouvoir les investissements à long terme et le développement durable; le rôle financier des banques et des organisations multilatérales et bilatérales de développement devrait être mis à jour et revalorisé en réponse aux demandes financières accrues des pays en développement; les recettes issues des taxes sur les transactions financières pourraient être en partie utilisées pour fina ...[+++]


Another measure in the bill protects the collection of source deductions by making secured creditors who interfere with the remittance of source deductions liable for remittance along with any interest and penalty charges, just as the taxpayer is liable.

Une autre mesure prévue dans ce projet de loi vise à protéger les retenues à la source en faisant que les créanciers garantis qui nuisent à la remise de retenues à la source soient tenus de les remettre avec intérêt et amende au même titre que les contribuables.


Part 1, clauses 33, 38, 39 — Remittance thresholds for employer source deductions

Partie 1, articles 33, 38, 39 — Seuils de versement des retenues à la source des employeurs


Ms. Moreau will be speaking on Part 1, which we dealt with last week from the government officials' point of view, clauses 33, 38 and 39, which deals with remittance thresholds for employer-sourced deductions.

Mme Moreau nous parlera de la partie 1, que nous avons examinée la semaine dernière du point de vue des représentants du gouvernement, et notamment des articles 33, 38 et 39, qui portent sur les seuils de versement des retenues à la source des employeurs.


No studies would have been done with respect to CPP and EI. These changes are consequential to amendments to the Income Tax Act on remittance due dates for remittances of employees' source deductions.

Aucune étude n'a été faite au sujet du RPC et de l'assurance-emploi. Ces changements sont des changements corrélatifs aux modifications à la Loi de l'impôt sur le revenu en ce qui concerne les délais de paiements pour les déductions à la source sur le salaire des employés.




datacenter (1): www.wordscope.fr (v4.0.br)

'Remittance Voucher for Current Source Deductions' ->

Date index: 2022-10-15
w