Traduction de «Removal program » (Anglais → Français) :

Elle vise à clarifier et à supprimer les différences existantes entre la protection juridique des programmes d’ordinateur dans différents pays de l’Union européenne (UE) afin de contribuer au bon fonctionnement du marché intérieur.

mettre en circulation ou détenir à des fins commerciales tout moyen ayant pour seul but de faciliter la suppression non autorisée ou la neutralisation de tout dispositif technique éventuellement mis en place pour protéger un programme d'ordinateur.

Lors de cette réunion, un examen de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil codifiant la directive 91/250/CEE du Conseil du 14 mai 1991 concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur a permis au groupe consultatif de constater d’un commun accord que le considérant 16, correspondant au considérant 25 de la directive 91/250/CEE, doit être supprimé du préambule du texte codifié.

[Texte] Question n 132 Mme Bev Desjarlais: En ce qui concerne la contamination des foyers canadiens par l’isolant Zonolite: a) des crédits ou un appui logistique ont-ils été affectés pour retirer le Zonolite des maisons contaminées des réserves des Premières nations et, dans l'affirmative, quels sont les montants en cause; b) le gouvernement a-t-il avisé les gouvernements provinciaux et territoriaux des risques que le Zonolite présente pour la santé; c) qu’a-t-il été fait pour informer les Canadiens des risques du Zonolite pour la santé; d) le gouvernement prévoit-il mettre sur pied un programme d’enlèvement du Zonolite semblable au p ...[+++]rogramme d’enlèvement de la mousse isolante d'urée-formaldéhyde (MIUF) instauré dans les années 1980; e) le gouvernement exige-t-il une indemnisation de l’entreprise qui a vendu le Zonolite?

107. demande à la Commission de manifester de l'intérêt à la fois pour les sources d'énergie renouvelables et les économies d'énergie en mettant l'accent sur cette politique dans toutes les initiatives financées par les Fonds structurels et le Fonds de cohésion (intégration à tous les niveaux) et en particulier les initiatives du Fonds européen de développement régional pour toutes les régions de l'Union, pour la période de programmation 2007-2013, d'élaborer une proposition sur la façon de supprimer la limitation des économies d'énergie résultant du seuil de 3% pour les dépenses en matière d'efficacité énergétique sur la base de ces Fon ...[+++]ds et d'envisager la suppression du seuil après 2013;

106. demande à la Commission de manifester de l'intérêt à la fois pour les sources d'énergie renouvelables et les économies d'énergie en mettant l'accent sur cette politique dans toutes les initiatives financées par le Fonds structurel et le Fonds de cohésion et en particulier les initiatives du Fonds de développement régional européen pour toutes les régions de l'Union et pour la période de programmation 2007-2013, d'élaborer une proposition sur la façon de supprimer la limitation des économies d'énergie résultant du seuil de 3% pour les dépenses en matière d'efficacité énergétique à partir de ces Fonds et d'envisager la suppression du ...[+++]seuil après 2013;