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Rental property - Capital cost allowance restrictions

Traduction de «Rental property - Capital cost allowance restrictions » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Rental property - Capital cost allowance restrictions

Biens locatifs - Restrictions relatives à la déduction pour amortissement


Leasing property - Capital cost allowance restrictions, and its Special Release

Biens donnés en location à bail - Restrictions de la déduction pour amortissement, et le communiqué spécial


Rental properties - Capital cost of $50,000 or more

Biens locatifs - Coût en capital de 50 000 $ ou plus
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
The deduction encompasses maintenance, rental and insurance costs, the full cost of tools under $250 or such inflation-adjusted limit as is set by regulation, and the capital cost allowance of tools over $250, set by regulation.

La déduction porte sur les coûts de location de ces outils, les dépenses pour leur entretien et pour les assurances qui s'y rapportent, le coût complet des outils de moins de 250 $, sous réserve d'ajustement, prévu par règlement, de cette somme pour tenir compte de l'inflation, et l'amortissement du coût en capital, déterminé par règlement, des outi ...[+++]


This deduction will encompass the following: rental, maintenance and insurance costs, the full cost of tools under $250, and such inflation-adjusted limit as is set by regulation, and the capital cost allowance of tools over $250, set by regulation.

Cette déduction portera sur les points suivants: les coûts de location de ces outils; les dépenses afférentes à leur entretien; les assurances qui s'y rapportent; le coût d'achat complet des outils de moins de $ 250 et, sous réserve d'un ajustement par règlement de ce montant pour tenir compte de l'inflation et de l'amortissement, le coût en capital des outils d'une valeur supérieure à $ 250.


Mr. Chair, UDI this afternoon is recommending on this issue two things: that the federal government, as part of the upcoming 2002 federal budget, amend key provisions in the Income Tax Act to stimulate rental supply, such as, but not limited to, the ability to roll over capital gains taxes and the amount of allowable annual capital cost allowance deductions; and that the federal government, through CMHC, amend ...[+++]

Monsieur le président, l'UDI veut cet après-midi recommander deux choses à l'égard de cette question: que le gouvernement fédéral, dans le cadre du prochain budget fédéral de 2002, modifie les dispositions clés de la Loi de l'impôt sur le revenu pour qu'il puisse y avoir, entre autres, roulement des gains en capital et augmentation de la déduction annuelle admissible pour amortissement; et que le gouvernement fédéral, par l'entremise de la SCHL, modifie ses politiques de ...[+++]


(Return tabled) Question No. 1290 Ms. Megan Leslie: With regard to federal tax expenditures from 2006-2012: (a) what is the government’s estimate of the annual forgone revenue for the sectors of oil and gas, mining, and where applicable, clean energy, attributed to the following federal tax expenditures, (i) accelerated capital cost allowance for oil sands, (ii) transitional arrangement for the Alberta royalty tax credit, (iii) reclassification of expenses under flow-through shares, (iv) flow-through share deducti ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 1290 Mme Megan Leslie: En ce qui concerne les dépenses fiscales fédérales de 2006 à 2012: a) à combien le gouvernement estime-t-il les recettes perdues annuellement pour les secteurs du pétrole et du gaz, des mines et, le cas échéant, de l’énergie propre, à l’égard des dépenses fiscales fédérales suivantes : (i) amortissement accéléré pour les investissements dans les sables bitumineux, (ii) accord transitoire concernant le crédit d’impôt de l’Alberta au titre des redevances, (iii) reclassement des dépenses pour actions accréditives, (iv) déductions pour actions accréditives, (v) épuisement gagné; (vi ...[+++]


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For instance, employed musicians may claim the cost of maintenance, rental, insurance and capital cost allowance on musical instruments against employment income earned as a musician.

Nous incorporons de nombreux incitatifs spéciaux dans le régime fiscal en vue d'appuyer l'industrie culturelle au Canada. Par exemple, les musiciens salariés peuvent déduire du revenu imposable tiré de leur emploi comme musicien les frais d'entretien et de location, les primes d'assurance et la déduction pour amortissement relatifs à leurs instruments de musique.


29. Calls on the Secretary-General, with the assistance of DG INLO and all DGs to carry out a in-depth analysis of the actual use of Parliament's buildings and of the need for rules applicable to all categories of users and to develop, as a matter of priority, a single, reliable database containing all relevant information about all the persons accommodated in Parliament's buildings; observes that the Bureau decision on Parliament's medium- and long-term property policy constitutes a good starting point in this respect; calls on DG ...[+++]

29. demande au secrétaire général de procéder, avec l'assistance de la DG INLO et de toutes les DG, à une analyse approfondie de l'utilisation réelle des bâtiments du Parlement et de la nécessité de règles qui soient applicables à toutes les catégories d'utilisateurs, et de mettre en place, en priorité, une base de données unique et fiable reprenant toutes les informations pertinentes sur l'ensemble des personnes hébergées dans les bâtiments du Parlement; observe que la décision du Bureau sur la politique immobilière à moyen et à lon ...[+++]


26. Calls on the Secretary-General, with the assistance of DG INLO and all DGs to carry out a in-depth analysis of the actual use of Parliament's buildings and of the need for rules applicable to all categories of users and to develop, as a matter of priority, a single, reliable database containing all relevant information about all the persons accommodated in Parliament's buildings; observes that the Bureau decision on Parliament's medium- and long-term property policy constitutes a good starting point in this respect; calls on DG ...[+++]

26. demande au Secrétaire général de procéder, avec l'assistance de la DG INLO et de toutes les DG, à une analyse approfondie de l'utilisation réelle des bâtiments du Parlement et de la nécessité de règles qui soient applicables à toutes les catégories d'utilisateurs, et de mettre en place, en priorité, une base de données unique et fiable reprenant toutes les informations pertinentes sur l'ensemble des personnes hébergées dans les bâtiments du Parlement; observe que la décision du Bureau sur la politique immobilière à moyen et à lon ...[+++]


11. Draws attention to the continuing difficulties stemming from high setting-up costs, including agricultural property sale and rental prices and the need to invest continuously in tangible capital and human potential in order to make technological and logistical improvements, and to the fact that making technological and logistical improvements involves more than purchasing equipment and machines and that, fo ...[+++]

11. constate la persistance des difficultés liées aux coûts élevés d'installation, dont les prix de vente ou de location du foncier agricole, comme à la nécessité d'investir sans cesse dans les capitaux matériels et les ressources humaines, afin d'atteindre un meilleur niveau d'innovation technique et logistique, mais relève que, pour améliorer le niveau d'innovation technique et logistique, l'achat d'équipements et de machines ne suffit pas, et que la ...[+++]


11. Draws attention to the continuing difficulties stemming from high setting-up costs, including agricultural property sale and rental prices and the need to invest continuously in tangible capital and human potential in order to make technological and logistical improvements, and to the fact that making technological and logistical improvements involves more than purchasing equipment and machines and that, fo ...[+++]

11. constate la persistance des difficultés liées aux coûts élevés d'installation, dont les prix de vente ou de location du foncier agricole, comme à la nécessité d'investir sans cesse dans les capitaux matériels et les ressources humaines, afin d'atteindre un meilleur niveau d'innovation technique et logistique, mais relève que, pour améliorer le niveau d'innovation technique et logistique, l'achat d'équipements et de machines ne suffit pas, et que la ...[+++]


11. Draws attention to the continuing difficulties stemming from high setting-up costs, including agricultural property sale and rental prices and the need to invest continuously in tangible capital and human potential in order to make technological and logistical improvements, and to the fact that making technological and logistical improvements involves more than purchasing equipment and machines and that, fo ...[+++]

11. constate la persistance des difficultés liées aux coûts élevés d'installation, dont les prix de vente ou de location du foncier agricole, comme à la nécessité d'investir sans cesse dans les capitaux matériels et les ressources humaines, afin d'atteindre un meilleur niveau d'innovation technique et logistique, mais relève que, pour améliorer le niveau d'innovation technique et logistique, l'achat d'équipements et de machines ne suffit pas, et que la ...[+++]




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Date index: 2023-09-26
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