In addition, the Minister of Health was categorical in his response to questions from the Bloc Quebecois about the purpose and scope of Bill C-14. He said, and I quote: “What the bill
does is regulate a matter entirely within federal jurisdiction; that is to say, standards f
or the manufacture, sale and use of mechanism
s and equipment used in
connection with the transporting of drinking water”. ...[+++]
De plus, le ministre de la Santé était catégorique dans ses réponses au Bloc québécois sur le but et la portée du projet de loi C-14, et je le cite: «Le projet de loi vise à réglementer une affaire qui relève entièrement de la compétence fédérale, à savoir les normes de fabrication, de vente et d'utilisation de mécanismes et de pièces d'équipement servant au transport de l'eau potable».
