Traduction de «Repayment by instalments » (Anglais → Français) :

(b) lorsqu'il s'agit d'un prêt à tempérament ou d'une autre opération de crédit liés au financement d'une vente de tels objets; ou

27 (1) Un pensionné qui a décidé de faire compter du service ouvrant droit à majoration aux termes de l’alinéa a), paragraphe (1) de l’article 26 et qui touche des paiements de pension durant un tel service ouvrant droit à majoration devra rembourser les paiements en un seul montant ou par retenues sur ses solde et allocations, ou autrement, sans intérêt, par versements égaux, échelonnés sur une période de même durée que celle au cours de laquelle lesdits paiements lui ont été faits, lesdits versements devant commencer à l’expiration du mois suivant celui de la date de sa décision, sauf que nul remboursement n’est exigé à l’égard d’une p ...[+++]ériode durant laquelle les solde et allocations du pensionné sont réduites du montant de la pension brute versée, aux termes des règlements pertinents régissant la solde.

3) Le tableau à inclure dans cette section comprend les colonnes suivantes: «échéance» (par exemple 1 er mois, 2 e mois, 3 e mois) , «montant du versement», «intérêt à payer par versement», «autres frais inclus dans le versement» (le cas échéant), «capital remboursé par versement» et «capital restant dû après chaque versement».

3) Le tableau à inclure dans cette section comprend les colonnes suivantes: "échéance" (par exemple 1 mois, 2 mois, 3 mois) , "montant du versement", "intérêt à payer par versement", "autres frais inclus dans le versement" (le cas échéant), "capital remboursé par versement" et "capital restant dû après chaque versement".

le système emprunteur rembourse le prêt dans les cinq ans au plus tard, y compris par tranches annuelles, les intérêts n'échéant qu'à la date du remboursement;

Pourquoi la Commission considère-t-elle les versements effectués par l'État à l'Olympic Airways depuis 1998 comme des aides d'État illégales et non comme un remboursement progressif d'une partie des dettes énormes contractées par l'État envers cette compagnie qui jusqu'en 1992 ont été reconnues à la fois par le gouvernement grec et par la Commission?