I will repeat what I just said: "the Commission considers there are no imperative reasons why it should raise any objections, as the contested patent does not infringe essential ethical rules and concerns the field of application which can be granted to a patent relating to a DNA sequence".
Je répéterai ce que je viens de dire : la Commission estime n'avoir aucune raison impérative de soulever la moindre objection, étant donné que le brevet mis en cause n'enfreint aucune règle éthique essentielle et concerne le champ d'application qui peut être accordé à un brevet lié à une séquence d'ADN.
