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Reply to third party defence
Third Party Defence
Third party defence
Third-party defence

Traduction de «Reply to third party defence » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
reply to third party defence

réplique au mis en cause | réponse à la défense à la mise en cause


reply to third party defence

réponse à la défense d'une mise en cause [ réponse à la défense d'une tierce partie | réplique d'une mise en cause ]


third-party defence [ third party defence ]

défense à la mise en cause [ défense de la tierce partie | défense du mis en cause ]


third party defence

défense à la mise en cause | défense du mis en cause


Third Party Defence

Défense à la mise en cause [ Défense de la tierce partie ]


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
FORM 171KRule 171REPLY TO THIRD PARTY DEFENCE(General Heading — Use Form 66, with style of cause in accordance with Form 171I)REPLY TO THIRD PARTY DEFENCE

FORMULE 171KRègle 171RÉPONSE À LA DÉFENSE DE LA TIERCE PARTIE(titre — formule 66, avec intitulé selon formule 171I)RÉPONSE À LA DÉFENSE DE LA TIERCE PARTIE


4 (Set out in separate, consecutively numbered paragraphs, each allegation of material fact relied on by way of reply to the third party defence.)

4 (Énoncer les allégations de fait pertinentes à l’appui de la défense dans des paragraphes distincts numérotés consécutivement.)


(iii) a reply to a third party defence, in Form 171K.

(iii) la réponse à la défense de la tierce partie, établie selon la formule 171K.


FORM 171JRule 171THIRD PARTY DEFENCE(General Heading — Use Form 66, with style of cause in accordance with Form 171H)THIRD PARTY DEFENCE

FORMULE 171JRègle 171DÉFENSE DE LA TIERCE PARTIE(titre — formule 66, avec intitulé selon formule 171H)DÉFENSE DE LA TIERCE PARTIE


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YOU MAY ALSO DEFEND the action by the plaintiff against the defendant by serving and filing a statement of defence in Form 171B prescribed by the Federal Courts Rules within the time for serving and filing your third party defence.

VOUS POUVEZ AUSSI CONTESTER l’action du demandeur contre le défendeur en signifiant et en déposant une défense selon la formule 171B des Règles des Cours fédérales, dans le délai prévu pour la signification et le dépôt de la défense de la tierce partie.


Interested parties, before submitting to the Commission information and/or data which is subject to third party copyrights, must request specific permission to the copyright holder explicitly allowing the Commission a) to use the information and data for the purpose of this trade defence proceeding and b) to provide the information and/or data to interested parties to this investigation in a form that allows them to exercise their rights of defence.

Avant de communiquer à la Commission des informations et/ou des données sur lesquelles des tiers détiennent des droits d’auteur, les parties intéressées doivent demander au titulaire du droit d’auteur une autorisation spécifique par laquelle celui-ci consent explicitement à ce que la Commission a) utilise ces informations et ces données aux fins de la présente procédure de défense commerciale et b) les transmette aux parties concernées par la présente enquête sous une forme qui leur permet d’exercer leurs droits de la défense.


3. The third party shall be consulted in writing (including by e-mail) and be given a reasonable time limit for its reply, taking into account the time limit laid down in Article 7 of Regulation (EC) No 1049/2001.

3. Le tiers est consulté par écrit (y compris par courrier électronique) et un délai de réponse raisonnable lui est accordé, compte tenu du délai fixé à l'article 7 du règlement (CE) no 1049/2001.


In the context of defence and security, it can be appropriate for contracting authorities/entities to oblige the successful tenderer to organise a transparent and non-discriminatory competition when awarding subcontracts to third parties.

Dans le cadre de la défense et de la sécurité, il peut s’avérer approprié que les pouvoirs adjudicateurs ou les entités adjudicatrices obligent l’adjudicataire à organiser une mise en concurrence transparente et non discriminatoire lors de l’attribution des contrats de sous-traitance à des tiers.


1. In the event of assignment to a third party of the creditor's rights under a credit agreement or the agreement itself, the consumer shall be entitled to plead against the assignee any defence which was available to him against the original creditor, including set-off where the latter is permitted in the Member State concerned.

1. Lorsque les droits du prêteur au titre d'un contrat de crédit ou le contrat lui-même sont cédés à un tiers, le consommateur peut faire valoir à l'égard du cessionnaire tout moyen de défense qu'il pouvait invoquer à l'égard du prêteur initial, y compris le droit à une compensation, si celle-ci est autorisée dans l'État membre concerné.


Requests may also be refused on grounds of confidentiality of the proceedings of public authorities, national defence and public security, to further the course of justice or to respect the confidentiality of commercial and industrial information, intellectual property rights, the confidentiality of personal data and the interests of a third party who has volunteered the information, though all these grounds for refusal must be interpreted in a restrictive way, taking ...[+++]

Le rejet d'une demande est également prévu pour des raisons de secret des délibérations des autorités publiques, de défense nationale, de sécurité publique, pour permettre la bonne marche de la justice ou afin d'être en conformité avec le secret commercial et industriel, les droits de la propriété intellectuelle, le caractère confidentiel des données ou les intérêts d'un tiers qui a fourni volontairement les informations, autant de motifs de refus qui doivent être interprétés de façon restrictive en tenant compte de l'intérêt public pouvant résulter d'une divulgation de l'information.




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Date index: 2022-10-02
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