Traduction de «Reply-requested » (Anglais → Français) :

b) dans le cas d’une demande d’information, fournir une réponse satisfaisante et complète et utiliser une page distincte pour chaque renseignement demandé.

(3) La partie ou la personne intéressée qui a présenté une demande conformément à l’article 7 et qui n’a pas reçu la pièce ou une réponse satisfaisante et complète peut, par requête, demander à la Commission d’en ordonner la production.

Si l'entité requérante répond à cette demande d'informations complémentaires mais que sa réponse reste incomplète, l'organisme de contrôle peut formuler une deuxième demande d'informations complémentaires dans un délai de trois semaines à compter de la réception de la réponse à la première demande d'informations complémentaires.

Parmi les indicateurs de niveau de service devraient figurer le délai de réponse aux demandes d’information sur la disponibilité d’éléments d’infrastructure, y compris des fourreaux, appuis aériens et autres actifs physiques (par exemple, les chambres de génie civil) ou des points de mutualisation; le délai de réponse à une demande de faisabilité pour utiliser des éléments d’infrastructure; la mesure de la réactivité concernant le traitement des demandes d’accès et d’utilisation d’éléments d’infrastructure; la mesure de la réactivité concernant les procédures de résolution des incidents.

Si l’autorité compétente de l’État d’émission ne répond pas dans le délai mentionné, l’autorité compétente de l’État d’exécution peut lui envoyer une nouvelle demande en lui accordant un délai raisonnable pour répondre à cette demande et en précisant qu’elle peut décider de mettre un terme au suivi des mesures de contrôle à défaut de réponse dans ce délai. Si l’autorité compétente de l’État d’exécution ne reçoit pas de réponse à cette nouvelle demande dans le délai imparti, elle peut procéder conformément au paragraphe 2.

(59) D'après la version des faits donnée par les différents producteurs (par exemple réponse d'ABB à la demande au titre de l'article 11, p. 62-65; réponse de Løgstør à la communication des griefs, p. 43-45; réponse de Tarco à la première demande au titre de l'article 11, p. 5; lettre de Tarco du 10 juillet 1996; réponse de Pan-Isovit à la demande au titre de l'article 11, p. 54 et 55), il apparaît qu'il y a eu tout d'abord une réunion des quatre producteurs danois à Billund, le 16 septembre 1994, lors de laquelle ABB a expliqué son projet de nouvel accord européen.