“(3) Any person may, by delivering a notice in writing, request that the Minister require a registrant to compile information, conduct tests and monitor experience or report information and, when the Minister receives such a request, the Minister shall provide a decision on whether the request is accepted to the person in writing within a reasonable amount of time, having regard to the purposes of this Act”.
André Bachand propose, Que le projet de loi C-53, à l'article 12, soit modifié par adjonction, après la ligne 14, page 15, de ce qui suit : « (3) Toute personne peut, par remise au ministre d'un avis écrit, lui demander d'exiger du titulaire qu'il effectue des essais, accumule des renseignements et surveille l'expérimentation ou communique des renseignements. Le ministre informe par écrit la personne dans un délai raisonnable de sa décision d'accepter ou non la demande, compte tenu de l'objet de la présente loi».