55. Considers that the Single Market Act should propos
e ways in which the public sector can better involve businesses in p
romoting innovative arrangements for the provision of public services; calls on the Commission and the Member States, on the basis of their respective competences, to ensure that services of general economic interest (SGEI), including social services of general interest (SSGI), are secured within a framework of universal access, high quality, affordability and clear financing rules by providin
...[+++]g public authorities with a ‘tool-kit’ to evaluate the quality of such services; believes that the Commission should take sector-specific initiatives using all options available, based on and consistent with Article 14 of and Protocol 26 to the Treaty on the Functioning of the European Union, to ensure that SGEI and SSGI can be provided at an appropriate level, in keeping with the principle of subsidiarity; 55. estime que l'Acte pour le marché unique devrait proposer des voies par le
squelles le secteur public pourrait mieux impliquer les entreprises dans la promotion de configurations innovantes pour la fourniture de services publics; invite la Commission et les États membres, sur la base de leurs compétences respectives, à veiller à ce que les services d'intérêt économique général (SIEG), y compris les services sociaux d'intérêt général (SSIG), soient assurés dans un cadre leur permettant d'être accessibles à tous, de qualité et abordables, ainsi que répondant à des règles claires de financement en fournissant aux pou
...[+++]voirs publics une boîte à outils pour évaluer la qualité desdits services; estime que la Commission devrait prendre des initiatives sectorielles en mettant à profit toutes les options à sa disposition, sur la base de l'article 14 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et du protocole 26 qui y est annexé et en conformité avec ceux-ci, afin de garantir que les SIEG et les SSIG peuvent être fournis à un niveau approprié, conformément au principe de subsidiarité; 
