Traduction de «Repurchase market » (Anglais → Français) :

L’AEMF tient notamment compte de la nécessité de préserver la liquidité des marchés, notamment sur les marchés des obligations souveraines et les marchés de la mise en pension d’obligations souveraines.

Les mesures relatives à la dette souveraine et aux contrats d’échange sur défaut souverain, notamment les mesures relatives à une transparence accrue et les restrictions à la vente à découvert non couverte, devraient imposer des exigences proportionnées, tout en évitant d’affecter défavorablement la liquidité des marchés d’obligations souveraines et de la mise en pension des obligations souveraines.

1. Toutes les opérations assorties d'une garantie portant sur les avoirs de réserves de change de la BCE et recouvrant les conventions de prise et mise en pension, les conventions d'achat-vente de type "buy/sell back" et "sell/buy back" doivent être juridiquement formalisées par l'une des conventions standard suivantes, telle qu'approuvée par la BCE et modifiée de temps en temps: pour les contreparties créées ou immatriculées en vertu du droit français, la "convention-cadre relative aux opérations de pension livrée"; pour les contreparties créées ou immatriculées en vertu du droit allemand, le "Rahmenvertrag für echte Pensionsgeschäfte"; pour les contreparties créées ou immatriculées en vertu du droit d'une juridiction hors de France, d'A ...[+++]llemagne et des États-Unis, le "PSA/ISMA Global Master Repurchase Agreement" et, pour les contreparties créées ou immatriculées en vertu du droit des États-Unis (fédéral ou étatique), le "The Bond Market Association Master Repurchase Agreement".

b) i) Les valeurs de marché en cas de défaillance des actifs rachetés et de tous actifs équivalents à transférer ainsi que le prix de rachat à acquitter par chaque partie sont établis par la BCN pour toutes les opérations à la date de rachat, et

Pour respecter la date butoir de 2005, la mise en œuvre du plan d'action doit être accélérée dans cinq secteurs prioritaires: un "passeport européen" pour les émetteurs d'actions, une comparabilité accrue des états financiers des sociétés, la suppression des obstacles aux investissements des fonds de pension et des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), un meilleur fonctionnement du marché des prises et mises en pension transfrontalières de titres ainsi qu'une refonte de la directive concernant les services d'investissement.

Quant aux autres conditions imposées par la Commission, elles stipulent notamment que : - aucune modification du plan ne sera possible sans accord préalable de la Commission; - le Crédit Lyonnais ne pourra racheter des actifs industriels et commerciaux cantonnés (cas Usinor-Sacilor) qu'au prix auquel l'actif a été transféré au Consortium de Réalisations (CDR - voir background ci- dessous), ou au prix de marché si celui-ci est supérieur au prix du transfert de l'actif au CDR, et en tout cas dans la limite globale de FFr 5 milliards; - une séparation plus nette sera réalisée entre le CDR et le Crédit Lyonnais, en ce qui concerne leurs di ...[+++]rigeants, la gestion, ainsi que le système de contrôle et de surveillance de la gestion du canton; en outre, il est prévu que l'indépendance des comités de direction des sociétés cantonnés à l'égard du Crédit Lyonnais soit assurée et que le Crédit Lyonnais ne pourra avoir aucun intéressement aux produits des réalisations du CDR; - le Crédit Lyonnais devra affecter le produit des cessions à la restructuration des actifs et des activités non performantes, pour éviter qu'il puisse réinvestir ce produit dans le rachat des participations industrielles ou financières; - la Société de Participation Banque/Industries (SPBI - voir background ci- dessous) devra non seulement recevoir les produits de la privatisation du Crédit Lyonnais, mais aussi une partie substantielle des bénéfices réalisés par la banque (selon la clause dite de "retour à meilleure fortune" ).