Traduction de «Request for Authority to Enter into a Standing Offer » (Anglais → Français) :

Demande d'autorisation d'employer la méthode de l'offre permanente

(2) La Commission de la fonction publique peut, à la demande de l’Agence, fournir à celle-ci les services qu’elle est habilitée à fournir aux ministères dans le cadre de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique ou des services connexes et recouvrer le coût de ces services; il est entendu que la Commission a le pouvoir de conclure des ententes à cette fin.

Les modifications suivantes de la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut sont proposées : augmenter les amendes imposées à ceux qui donnent des informations fausses ou trompeuses ou qui ne se conforment pas aux instructions d'un inspecteur; établir des sanctions administratives pécuniaires; réviser la durée des permis délivrés par l'Office des eaux du Nunavut; conférer au ministre fédéral le pouvoir législatif de conclure des ententes relatives aux garanties avec les Inuits, les demandeurs et l'Office des eaux du Nunavut, en vue de régler le problème de longue date du double cautionnement; fixer des délais tota ...[+++]ux fermes pour les décisions concernant les permis d'utilisation des eaux; et soumettre certains processus d'examen des permis d'utilisation des eaux au recouvrement des coûts.

Dans des cas précis, les autorités nationales et Europol peuvent demander l’accès aux données enregistrées dans le système VIS aux fins de prévention, de détection et d’investigation d’infractions terroristes et pénales.

(2) Le cas échéant, l’Autorité scolaire peut, à la demande de toute première nation visée au paragraphe (1) et conformément à un accord global sur l’autonomie gouvernementale, un traité ou un accord sur des revendications territoriales réglant la compétence de celle-ci en matière d’éducation, conclure avec elle un accord en cette matière.