Traduction de «Request for Personnel Action Form » (Anglais → Français) :

Dans la mesure où la Bulgarie n’a pas encore mis fin à ces restrictions, la Commission lui demande, sous la forme d’un avis motivé, de prendre des mesures pour se conformer pleinement aux règles de l’UE.

70. rappelle que les orientations européennes en matière de droits de l'homme ont un rôle essentiel à jouer dans l'intégration des droits de l'homme dans les relations extérieures de l'Union; demande que davantage de mesures soient prises pour améliorer leur mise en œuvre sur le terrain, notamment à travers des mesures de sensibilisation aux droits de l'homme et des mesures de formation des diplomates, du personnel des délégations de ...[+++]l'Union, des militants des droits de l'homme et des représentants des ONG et de la société civile;

Une fois la réponse reçue, le Président décide de l'action la plus appropriée à entreprendre, transmettre la demande sous sa forme initiale ou modifiée, la regrouper avec d'autres demandes ou bien informer son auteur qu'elle ne peut être soumise dans sa forme donnée.

5. se félicite que la Commission reconnaisse que les femmes âgées constituent un groupe particulièrement vulnérable qui fait l'objet de discrimination nombreuses et variées, et demande d'ajouter aux mesures préventives des actions spécifiques en faveur des personnes âgées, notamment des femmes, qui vivent dans la pauvreté et la précarité;

Les autorités compétentes peuvent refuser de procéder à une enquête au titre d'une requête présentée conformément au premier alinéa ou ne pas autoriser les membres du personnel de l'autorité compétente d'un autre État membre ou les membres du personnel des délégués de celle-ci ou de toute autre autorité avec laquelle cette autorité compétente a convenu de collaborer dans l'exercice de ses pouvoirs à accompagner les membres de son propre personnel au titre d'une requête présentée conformément au deuxième alinéa, lorsque cette enquête est susceptible de porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité ou à l'ordre public ...[+++]de l'État requis, ou lorsqu'une procédure judiciaire est déjà engagée pour les mêmes faits et à l'encontre des mêmes personnes devant les autorités de cet État, ou lorsque ces personnes ont déjà été définitivement jugées pour les mêmes faits par les autorités compétentes de cet État.

Les autorités compétentes peuvent refuser de procéder à une enquête au titre d'une requête présentée conformément au premier alinéa ou ne pas autoriser les membres du personnel de l'autorité compétente d'un autre État membre, du personnel des délégués de celle-ci ou de toute autre autorité avec laquelle cette autorité compétente a convenu de collaborer dans l'exercice de ses pouvoirs à accompagner les membres de son propre personnel au titre d'une requête présentée conformément au deuxième alinéa, lorsque cette enquête est susceptible de porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité ou à l'ordre public de l'État ...[+++]requis, ou lorsqu'une procédure judiciaire est déjà engagée pour les mêmes faits et à l'encontre des mêmes personnes devant les autorités de cet État, ou lorsque ces personnes ont déjà été définitivement jugées pour les mêmes faits par les autorités compétentes de cet État.