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R&R Guidelines
Rescue and restructuring guidelines for State Aid

Traduction de «Rescue and restructuring guidelines for State Aid » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Community guidelines on State aid for rescuing and restructuring firms in difficulty | R&R Guidelines | rescue and restructuring guidelines for State Aid

Lignes directrices communautaires pour les aides d'Etat au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté


Guidelines for States on the Promotion and Protection of Fundamental Human Rights and Freedoms in the Context of HIV/AIDS [ Guidelines on HIV/AIDS and Human Rights ]

Directives pour les États concernant la promotion et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans le contexte du VIH/SIDA [ Directives concernant le VIH/SIDA et les droits de l'homme ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
- review the Rescue and Restructuring Guidelines for State Aid (2012).

- procédera au réexamen des lignes directrices concernant les aides au sauvetage et à la restructuration (2012).


The Commission's rescue and restructuring guidelines allow Member States to support companies in difficulty, provided, in particular, that the public measures are limited in time and scope and contribute to an objective of common interest.

Les lignes directrices de la Commission concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration permettent aux États membres d'aider les entreprises en difficulté pour autant, en particulier, que les mesures publiques soient d'une durée et d'une portée limitées et contribuent à la réalisation d'un objectif d'intérêt commun.


Under the 2004 EU Rescue and Restructuring Guidelines (see MEMO), firms in difficulty may receive state aid under certain strict conditions.

En vertu des lignes directrices de l'UE de 2004 sur les aides au sauvetage et à la restructuration (voir MEMO), les entreprises en difficulté peuvent bénéficier d'aides d'État sous certaines conditions strictes.


EU state aid rules only allow public support to companies in financial difficulty if the aid complies with the criteria set out in the Commission's 2014 Rescue and Restructuring Guidelines.

Les règles de l'UE relatives aux aides d’État n’autorisent les aides publiques aux entreprises en difficulté financière que si l’aide satisfait aux critères définis dans les lignes directrices de la Commission de 2014 sur les aides au sauvetage et à la restructuration.


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Under the 2014 EU Rescue and Restructuring Guidelines, companies in difficulty may receive state aid under certain strict conditions.

En vertu des lignes directrices de l'UE de 2014 sur les aides au sauvetage et à la restructuration, les entreprises en difficulté peuvent bénéficier d'aides d'État sous certaines conditions strictes.


Under the EU’s 2004 Rescue and Restructuring Guidelines, firms in difficulty may receive State aid under certain strict conditions.

En vertu des lignes directrices de l'UE de 2004 sur les aides au sauvetage et à la restructuration, les entreprises en difficulté peuvent bénéficier d'aides d'État sous certaines conditions strictes.


The EU Rescue and Restructuring Guidelines therefore set out a number of criteria to ensure that such aid goes only to companies that have a realistic prospect of viability and that take measures to alleviate the distortions of competition brought about by the state support (see IP/04/856 end MEMO/04/172).

Les lignes directrices de l’UE concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration définissent par conséquent un certain nombre de critères à respecter pour garantir que ces aides ne sont accordées qu'aux entreprises ayant des perspectives de viabilité réalistes et prenant des mesures destinées à réduire les distorsions de concurrence induites par l'octroi d'aides d'État (voir IP/04/856 et MEMO/04/172).


The guidelines applicable to SEA Handling are the 2004 EU Rescue and Restructuring Guidelines (see IP/04/856, MEMO/04/172) that set out the conditions under which companies in financial difficulties can receive state aid.

Les lignes directrices applicables à la société SEA Handling sont les lignes directrices de l'UE de 2004 concernant les aides au sauvetage et à la restructuration (voir IP/04/856, MEMO/04/172), qui définissent les conditions dans lesquelles les entreprises en difficulté peuvent bénéficier d'aides d'État.


In this framework, the Commission is currently working on a proposal for revised rescue and restructuring guidelines.

Dans ce cadre, la Commission travaille à l’élaboration d’une proposition de révision des lignes directrices concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration.


The EU Rescue and Restructuring Guidelines therefore set out a number of criteria to ensure that such aid only goes to companies that have a realistic viability prospect and that take measures to alleviate the distortions of competition brought about by the state support (see IP/04/856 and MEMO/04/172).

Les lignes directrices de l’UE concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration définissent par conséquent un certain nombre de critères à respecter pour garantir que ces aides ne sont accordées qu'aux entreprises ayant des perspectives de viabilité réalistes et prenant des mesures destinées à réduire les distorsions de concurrence induites par l'octroi d'aides d'État (voir IP/04/856 et MEMO/04/172).




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