Traduction de «Reserve asset » (Anglais → Français) :

1. À compter du 1er janvier 2011, et sous réserve de ce qui est prévu à l’article 3 en ce qui concerne les dates de règlement pour les transferts d’avoirs de réserve de change, l’Eesti Pank reçoit de la BCE une créance libellée en euros, équivalente au montant global en euros de la contribution de l’Eesti Pank en avoirs de réserve de change, qui correspond à 103 115 678,01 EUR.

Par conséquent, conformément à la décision BCE/2008/27 du 12 décembre 2008 arrêtant les mesures nécessaires à la contribution à la valeur des fonds propres accumulés de la Banque centrale européenne et à l’adaptation des créances des banques centrales nationales équivalentes aux avoirs de réserve de change transférés (9), le montant, exprimé en euros, des avoirs de réserve de change qui ont déjà été transférés à la BCE, en vertu de l’article 30.1 des statuts du SEBC, s’élève à 145 853 596,60 EUR.

Autrement dit, ce ne sont pas les termes exacts de la Cour suprême, c'est une paraphrase de son texte dans l'affaire Corbiere, en ce sens que la Cour suprême, notamment dans l'opinion minoritaire exprimée à cette occasion, envisageait un modèle de gouvernance de bande et considérait que le rôle du gouvernement de bande dans les réserves consistait à assumer la responsabilité de la programmation des services pour tous les résidents et la responsabilité de l'ensemble de la nation, des actifs de la nation, de la culture, de la langue, de la politique—des avoirs de la nation concernant les membres hors réserve aussi bien qu'en réserve.

Pour ce qui est de la mesure concernant les pensions, TNT se demandait si le transfert d’actifs autres que le capital d’exploitation et des fonds propres associés, connus sous le nom des «réserves de Royal Mail», lors de l’intégration de Royal Mail en mars 2001, était commercial. Selon TNT, un actionnaire privé n’aurait très probablement pas établi une entreprise dont l’actif était constitué d’un prêt (dans laquelle l’emprunteur était l’actionnaire) pour fournir ensuite un apport similaire en fonds propres. TNT a fait remarquer qu’au moment où l’opérateur néerlandais KPN a été «privatisé» en 1989, un arrangement similaire avait été mis e ...[+++]n place, mais que le bilan d’ouverture de KPN en tant que société anonyme néerlandaise en 1989 ne reprenait ni les actifs associés ni les réserves.

Droit de tirage spécial ( DTS): instrument de réserve international défini par le Fonds monétaire international en 1969, destiné à compléter les réserves existantes des pays membres (avoirs officiels en or, devises et positions de réserve au Fonds monétaire international).

(1) Conformément à l'orientation BCE/2000/1 du 3 février 2000 concernant la gestion des avoirs de réserves de change de la Banque centrale européenne par les banques centrales nationales et la documentation juridique sur les opérations portant sur les avoirs de réserves de change de la Banque centrale européenne(1), la banque centrale nationale de chaque État membre participant (BCN) effectue des opérations portant sur les avoirs de réserves de change de la Banque centrale européenne (BCE) en tant que mandataire de la BCE.