Traduction de «Resources planning and scheduling method » (Anglais → Français) :

19. demande qu'une part équitable des ressources pour l'aide au commerce soit déterminée et fournie suffisamment tôt; souligne que la Commission et les États membres de l'UE doivent garantir que ces fonds représentent des ressources supplémentaires et non une simple réallocation de crédits du Fonds européen de développement (FED), qu'ils doivent répondre aux priorités du Cariforum et que leur versement doit être canalisé dans le Fonds de développement régional dans la plus large mesure possible et qu'il doit intervenir dans les délais prévus, être prévisible et correspondre aux calendriers d'exécution des ...[+++]plans nationaux et régionaux de stratégie de développement; recommande à la Commission et aux États du Cariforum de faire bon usage de ces fonds afin de compenser la perte éventuelle de recettes douanières et de répondre aux besoins en matière de concurrence et de renforcement du développement;

21. plaide pour que les montants des crédits de l'instrument "Aide au commerce" soient rapidement déterminés et attribués; souligne que ces fonds devraient constituer des ressources supplémentaires, et non simplement un remaquillage du financement par le FED, et se conformer aux priorités de la CAE; que leur versement devrait être ponctuel, prévisible et aligné sur les calendriers d'exécution des plans nationaux et régionaux de la stratégie de développement; s'oppose à toute forme de conditionnalité de l'attribution de l'aide ...[+++] européenne par rapport aux APE et demande à la Commission de garantir que l'accès aux fonds du dixième FED restera indépendant du rythme et de l'issue des négociations;

16. demande que les fonds au titre de la ligne budgétaire "Aide au commerce" soient déterminés et constitués rapidement; insiste pour qu'il ne s'agisse pas d'un simple remaniement du financement à partir du FED mais d'une véritable source de financement supplémentaire et précise qu'il faudrait que ces fonds répondent aux priorités de la région d'Afrique centrale et que leur déboursement soit prévisible et ait lieu en temps voulu, conformément au calendrier des plans de straté ...[+++]gie de développement nationaux et régionaux; refuse que l'attribution de l'aide européenne soit assortie de conditionnalités liées à la signature des APE, quelles qu'elles soient, et incite la Commission à s'assurer que le versement des fonds au titre du 10 FED ne soit pas tributaire des résultats ou du rythme des négociations;

Lorsque j'ai témoigné devant le Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles le 28 juin 2000, quelqu'un a posé une question concernant le processus de décret, décrit dans le projet de loi, auquel on aurait recours pour inscrire les principaux éléments des plans communautaires des collectivités à l'annexe 4 de la loi.

L'hon. Lucien Bouchard (chef de l'opposition): Monsieur le Président, après avoir annulé, en avril, la Conférence provinciale-fédérale des ministres de la Sécurité du revenu, le ministre du Développement des ressources humaines a aussi reporté le dépôt de son plan d'action sur la réforme des programmes sociaux, pourtant prévu pour la fin d'avril.

EDUCATION ET INFORMATION DU CONSOMMATEUR - RESOLUTION DU CONSEIL "LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la résolution du Conseil du 9 juin 1986 concernant "l'éducation du consommateur dans l'enseignement primaire et secondaire", vu la résolution du Conseil du 23 juin 1986 concernant "les futures orientations de la politique de la Communauté économique européenne pour la protection et la promotion des intérêts des consommateurs", considérant que l'article 3 point s du traité précise que l'action de la Communauté comporte une contribution au renforcement de la protection des consommateurs ; considérant que, conformément à l'article 129 A paragraphe 1 point b) du traité, la Communauté contribue ...[+++] à la réalisation d'un niveau élevé de protection des consommateurs par des actions spécifiques qui appuient et complètent la politique menée par les Etats membres en vue de protéger la santé, la sécurité et les intérêts économiques des consommateurs et de leur assurer une information adéquate ; considérant que le deuxième plan d'action triennal de la Commission (1993- 1995) intitulé "Mettre le marché unique au service des consommateurs européens" souligne qu'il est essentiel que l'avènement et l'approfondissement du grand marché européen se traduisent dans la vie quotidienne des consommateurs par des avantages concrets ; considérant que le programme stratégique de la Commission et sa communication intitulée "Tirer le meilleur parti du marché intérieur" soulignent que les consommateurs ont un rôle déterminant à jouer dans la mise en oeuvre réussie du programme concernant le marché intérieur étant donné que celui-ci ne fonctionnera pas convenablement sans une participation forte et efficace des consommateurs, et également que des consommateurs avertis peuvent, en faisant des choix commerciaux, accélérer les effets économiques positifs d'un marché intégré ; considérant que les actions d'information visant à aider le consommateur ...