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Access to the file
Allow access to files
Allow the inpection of files
Curb access to the scene of crime
Hamper access to the scene of crime
Limitation of the duty to provide information
Market access restriction
Reduce access to the scene of crime
Refuse the access to the files
Restrict access to crime scene
Restrict the access to the files
Restrict the filing of complaints
Restriction of entry to the market
Restriction of the right to access
Tobacco Access Act

Traduction de «Restrict the access to the files » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
restrict the access to the files

limiter la consultation du dossier


restrict the access to the files

limiter la consultation du dossier


Tobacco Access Act [ An Act to Restrict the Access to Tobacco and Tobacco Products by Minors ]

Tobacco Access Act [ An Act to Restrict the Access to Tobacco and Tobacco Products by Minors ]


hamper access to the scene of crime | reduce access to the scene of crime | curb access to the scene of crime | restrict access to crime scene

restreindre l'accès à une scène de crime


refuse the access to the files

refuser la consultation du dossier


market access restriction [ restriction of entry to the market ]

restriction à l'accès au marché


allow access to files | allow the inpection of files

permettre la consultation des dossiers (1) | autoriser la consultation des pièces (2)


restriction of the right to access | limitation of the duty to provide information

restriction au droit d'accès




restrict the filing of complaints

imposer des restrictions au dépôt des plaintes
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
These are restrictions on access to and contacts with counsel, arrangements for access to the case-file and use of anonymous testimony.

Il s’agit des restrictions concernant les modalités d’accès et de contacts avec l’avocat, les modalités d’accès au dossier et l’utilisation de témoignages anonymes.


This notice replaces the 1997 Commission notice on access to the file and improves the rules in the matter, for instance by clarifying who is entitled to access.

La présente communication remplace la communication de 1997 relative à l'accès au dossier et améliore les règles en la matière, par exemple en clarifiant la notion de bénéficiaire de l'accès au dossier.


3. Where an application for the registration of an EU trade mark has been filed during the six months prior to the date of accession, notice of opposition may be given pursuant to Article 46 where an earlier trade mark or another earlier right within the meaning of Article 8 was acquired in a new Member State prior to accession, provided that it was acquired in good faith and that the filing date or, where applicable, the priority date or the date of acquisition in the new ...[+++]

3. Lorsqu'une demande d'enregistrement d'une marque de l'Union européenne a été déposée au cours des six mois précédant la date d'adhésion, une opposition peut être formée en vertu de l'article 46 si une marque antérieure ou un autre droit antérieur au sens de l'article 8 a été acquis dans un nouvel État membre avant l'adhésion, à condition qu'elle ou il ait été acquis(e) de bonne foi et que la date de dépôt ou, le cas échéant, la date de priorité ou la date d'acquisition dans le nouvel État membre de la marque antérieure ou de l'autre droit antérieur précède la date de dépôt ou, le cas échéant, la date de priorité de la marque de l'Unio ...[+++]


129. The operator of an aerodrome must ensure that each restricted area access point that allows access from a non-restricted area to a restricted area has an access control system consisting of one or more of the following elements:

129. L’exploitant d’un aérodrome veille à ce que chaque point d’accès aux zones réglementées qui permet l’accès à une zone réglementée à partir d’une zone non réglementée soit muni d’un système de contrôle de l’accès comportant au moins un des éléments suivants :


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439. The operator of an aerodrome must ensure that each restricted area access point that allows access from a non-restricted area to a restricted area has an access control system consisting of one or more of the following elements:

439. L’exploitant d’un aérodrome veille à ce que chaque point d’accès aux zones réglementées qui permet l’accès à une zone réglementée à partir d’une zone non réglementée soit muni d’un système de contrôle de l’accès comportant au moins un des éléments suivants :


285. The operator of an aerodrome must ensure that each restricted area access point that allows access from a non-restricted area to a restricted area has an access control system consisting of one or more of the following elements:

285. L’exploitant d’un aérodrome veille à ce que chaque point d’accès aux zones réglementées qui permet l’accès à une zone réglementée à partir d’une zone non réglementée soit muni d’un système de contrôle de l’accès comportant au moins un des éléments suivants :


3. Where an application for the registration of a Community trade mark has been filed during the six months prior to the date of accession, notice of opposition may be given pursuant to Article 41 where an earlier trade mark or another earlier right within the meaning of Article 8 was acquired in a new Member State prior to accession, provided that it was acquired in good faith and that the filing date or, where applicable, the priority date or the date of acquisition in t ...[+++]

3. Lorsqu'une demande d'enregistrement d'une marque communautaire a été déposée au cours des six mois précédant la date d'adhésion, une opposition peut être formée en vertu de l'article 41 si une marque antérieure ou un autre droit antérieur au sens de l'article 8 a été acquis dans un nouvel État membre avant l'adhésion, à condition qu'elle ou il ait été acquis(e) de bonne foi et que la date de dépôt ou, le cas échéant, la date de priorité ou la date d'acquisition dans le nouvel État membre de la marque antérieure ou de l'autre droit antérieur précède la date de dépôt ou, le cas échéant, la date de priorité de la marque communautaire fai ...[+++]


2. If the search with the data listed in paragraph 1 indicates that a visa issued is recorded in the VIS, the competent asylum authority shall have access to consult the following data of the application file and linked application file(s) of the applicant pursuant to Article 8(3), and, as regards the data listed in point (e) of the spouse and children, pursuant to Article 8(4), for the sole purpose referred to in paragraph 1:

2. Si la recherche à l'aide des données énumérées au paragraphe 1 montre que le VIS contient des données sur un visa délivré, l'autorité compétente en matière d'asile est autorisée à consulter les données suivantes du dossier de demande et des dossiers de demande liés du demandeur, conformément à l'article 8, paragraphe 3, et, en ce qui concerne les données énumérées au point e), de ceux du conjoint et des enfants, conformément à l'article 8, paragraphe 4, à la seule fin visée au paragraphe 1:


Given the pervasive nature of the Internet, electronic data transfers, organized crime and fraud, the highly reported case of Mafia Boy, and other potential unauthorized access to this data that the Government of Canada has collected, can the minister inform the Senate whether there exists in the policy of his government a legislative framework that will limit access to these potentially highly exposed private files on every Canadian?

Étant donné la nature envahissante du réseau Internet, les transferts de données électroniques, le crime organisé, la fraude, l'affaire du «Mafiaboy» qui a fait tant de bruit, et les autres risques d'accès non autorisé à ces données que le gouvernement du Canada a recueillies, le ministre peut-il dire au Sénat si le gouvernement a prévu un cadre législatif afin de limiter l'accès à ces dossiers potentiellement à risque sur chaque Canadien?


Their policy recommendations, the four or five that I quoted to you at the beginning tax increases, restrictions on advertising, restrictions on access, increasing the age of legal accessibility to tobacco are, except for one on access, completely disconnected from what the academic literature about smoking uptake amongst juveniles says.

Leurs recommandations de politique, les quatre ou cinq que je vous ai citées au début augmenter les taxes, restreindre la publicité et l'accès, repousser l'âge auquel il est légalement possible d'acheter du tabac vont toutes, à l'exception de celle relative à l'accès, à l'opposé de ce qui est avancé dans les articles spécialisés sur le taux de tabagisme chez les jeunes.




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'Restrict the access to the files' ->

Date index: 2023-04-30
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