Traduction de «Restrictive credit policy » (Anglais → Français) :

M. Howard Hilstrom: Rapidement, l'amendement ne vise pas seulement la Société du crédit agricole. Il consiste à restreindre la capacité du gouvernement fédéral de faire appliquer par la Société du crédit agricole des politiques qui vont à l'encontre de la libre entreprise et des sociétés privées.

Nous nous sommes lancés récemment dans le secteur des prêts à tempérament également. Mais contrairement aux bonnes nouvelles des deux dernières années sur le plan des politiques, je dois noter que le gouvernement, bien qu'il nous ait permis d'exercer notre activité dans le domaine des cartes de crédit, a imposé un plafond de 200 millions de dollars sur le secteur des prêts à tempérament, ce qui nous limite quelque peu.

Il convient de permettre aux États membres d'exclure certains contrats de crédit, tels que ceux accordés à un public restreint à des conditions avantageuses, ou offerts par des caisses de crédit mutuel, pour autant que des modalités appropriées aient été mises en place afin de veiller à ce que les objectifs concernant la stabilité financière et le marché intérieur puissent être atteints sans entraver l'inclusion financière et l'accès au crédit.

Les entreprises de l'Union européenne qui exportent aux États-Unis sont confrontées à un certain nombre d'entraves relevant du régime juridique et réglementaire, à l'absence de règles et de mécanismes d'application internationalement agréées, à des entraves techniques, à des politiques d'importation restrictives (OGM), à des politiques d'achat discriminatoires (par exemple le slogan Buy American: achetez américain), à des dispositions de caractère unilatéral et extraterritorial (comme la loi Helms-Burton ou la loi d'Amato), à des crédits à l'exportation ext ...[+++]érieurs, des politiques fiscales discriminatoires, ainsi que des procédures de normalisation, de contrôle et de certification différentes dans les deux blocs.

Ainsi, le gouvernement voulait obtenir des avis sur de nouvelles mesures tendant à améliorer la concurrence dans le secteur banquier, pour amoindrir certains des effets nuisibles que les fusions de grandes banques auraient sur la concurrence. Il était notamment question de lignes directrices touchant le dessaisissement des biens des banques fusionnées; de mesures pour accroître la capacité des caisses populaires de combler les lacunes du marché à la suite des fusions, surtout dans les petites localités; d'un allégement des restrictions imposées aux banques étrangères quant à la possibilité d'accepter des dépôts de détail à des succursa ...[+++]les au Canada, étant donné que la politique actuelle interdit à des succursales étrangères d'accepter des dépôts de détail de moins de 150 000 $, et de l'obligation pour les institutions d'accepter à leurs guichets les dépôts de toutes les institutions, permettant ainsi aux consommateurs d'avoir accès à toutes les activités bancaires à n'importe quel guichet automatique.

Aucun de ces objectifs n'est contraire à la politique publique, ce qui m'amène à supposer, en ce qui concerne les crédits d'impôt et autres programmes équivalents offerts par les provinces, qu'il y aurait peu de restrictions en ce qui a trait au contenu, sauf les exclusions relatives à la programmation non prioritaire, à la pornographie et au contenu interdit par le Code criminel, comme la propagande haineuse.