Mr. Paul Martin, Director, Multilateral Trade Policy Division, International Trade Policy Directorate, Market and Industry Services Branch, Agriculture and Agri-Food Canada: The purpose of the peace clause is to restrict the ability to take actions against programs maintained within the reduction commitments that have been accepted in the agreement on agriculture.
M. Paul Martin, directeur, Division des politiques de commerce multilatéral, Direction des politiques de commerce international, Direction générale des services à l'industrie et aux marchés, Agriculture et Agroalimentaire Canada: La clause de paix vise à restreindre la possibilité de prendre des mesures contre des programmes maintenus conformément aux engagements de réduction qui ont été acceptés dans l'accord sur l'agriculture.